Article 151 : Toute prestation de services postaux est soumise aux règles
suivantes :
- garantir la sécurité des usagers, du personnel et des installations du
prestataire de service ;
- garantir la confidentialité des envois de correspondance et l’intégrité de leur
contenu ;
- assurer la protection des données à caractère personnel dont peuvent être
dépositaires le prestataire du service postal universel ou les titulaires de l’autorisation
ainsi que la protection de la vie privée des usagers de ces services ;
- respecter la préservation de l’environnement.
Article 152 : Dans le cadre des prérogatives attachées à ses missions
générales, l’Etat, par le biais de l’Autorité de régulation, veille notamment :
- à l’application des normes d’établissement et d’exploitation des différents
services postaux ;
- à la continuité et la régularité des services offerts au public ;
- à la fourniture de l’accès/service universel conformément aux prescriptions
légales ;
- au respect par les opérateurs de leurs obligations légales.
L’Etat, à travers l’Autorité de régulation, définit de manière périodique, sur la
base du développement économique national et des performances de l’opérateur
désigné, les niveaux de qualité et de tarification requis pour chaque prestation.
L’Autorité de régulation fixe et publie les normes en matière de qualité du
service en vue d’assurer un service postal universel de bonne qualité.
Les normes de qualité visent en particulier les délais d’acheminement ainsi
que la régularité et la fiabilité des services.
CHAPITRE II
DES SERVICES FINANCIERS POSTAUX
Article 153 : Les services financiers postaux comprennent :
- le service de transfert de fonds ;
- le service des chèques postaux ;
- le service de caisse d’épargne postale ;
- le service de change ;
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