- de colis pesant jusqu’à trente (30) kilogrammes.
Il comprend également l’émission et le paiement de mandats-poste.
Article 148 : Les services supplémentaires obligatoires comprennent :
- les services de recommandation pour les envois avion et les envois
prioritaires partant de la poste aux lettres ;
- les services de recommandation pour les envois non prioritaires partant de la
poste aux lettres et de surface pour des destinations vers lesquelles il n’existe aucun
service prioritaire ou de courrier avion ;
- les services de recommandation pour tous les envois arrivant de la poste aux
lettres ;
- les envois prioritaires partant de la poste aux lettres sont constitués par les
envois revêtant un caractère urgent d’acheminement et de distribution et pour
lesquels le client a acquitté le tarif indiqué.
Article 149 : Les services supplémentaires facultatifs comprennent :
- les services nouveaux basés sur les Technologies de l’information et de la
communication (TIC) ;
- les autres services postaux ;
- les services financiers postaux.
SECTION II
DES CONDITIONS DE FOURNITURE DU SERVICE
POSTAL UNIVERSEL
Article 150 : L’opérateur en charge du service postal universel doit :
- disposer d’un réseau ouvert au public ;
- garantir l’exécution du service postal universel dans les conditions fixées par
le cahier des charges ;
- offrir des facilités d’interconnexion pour les messages, les biens et les fonds
présentés par d’autres opérateurs sous licence.
La fourniture du service postal universel est effectuée suivant des normes de
qualité, d’accessibilité et à moindre coût sur toute l’étendue du territoire national.
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