LIVRE II
DE LA POSTE
TITRE I
DES SERVICES POSTAUX
Article 143 : Le service public de la poste comprend :
- le service postal universel ;
- les services financiers postaux ;
- les services postaux réservés ;
- les services postaux non réservés.
CHAPITRE I
DU SERVICE POSTAL UNIVERSEL
SECTION I
DES PRINCIPES ET DU CONTENU DU SERVICE POSTAL
UNIVERSEL
Article 144 : Le service postal universel englobe les services postaux de base
que l’Etat garantit à toutes les couches de la population, de manière permanente et
régulière, selon des normes de qualité spécifiques et à moindre coût, sur toute
l’étendue du territoire national, aux points d’accès de l’opérateur en charge du
service universel.
Article 145 : Le service postal universel est assuré dans le respect des principes
d’égalité, de pérennité et d’adaptabilité, en recherchant la meilleure efficacité
économique et sociale. Sauf cas de force majeure, il ne peut être interrompu ou
suspendu pour quelque raison que ce soit.
Article 146 : Le service postal universel comprend :
- le service postal minimal requis ;
- les services supplémentaires obligatoires ;
- les services supplémentaires facultatifs.
Article 147 : Le service postal minimal requis comprend la collecte, le tri,
l’acheminement et la distribution :
- d’envois postaux dont le poids n’excède pas deux (02) kilogrammes ;
- de documents pour aveugles pesant jusqu’à sept (07) kilogrammes ;
- de sacs spéciaux pesant jusqu’à trente (30) kilogrammes ;
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