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télécommunication. Ne sont pas visés les équipements permettant d’accéder à des services de radiodiffusion
ou de télédistribution, sauf dans le cas où ces équipements permettent d’accéder également à des services de
télécommunication.
« Exigences essentielles » : Les exigences nécessaires pour garantir, dans l’intérêt général :
la sécurité des usagers et du personnel exploitant des réseaux de télécommunication ;
l’interfonctionnement des réseaux et notamment des échanges d’informations de commande et
de gestion qui y sont associés ;
l’utilisation efficace du spectre des fréquences radioélectriques ;
l’interopérabilité des services et celle des équipements terminaux et la protection des données.
« Installation de télécommunication » : Toute installation, appareil, fil, système radioélectrique ou
optique ou tout autre procédé technique semblable pouvant servir à la télécommunication ou à toute autre
opération qui en est directement liée.
Sont cependant exclus de la présente définition :
les appareils servant uniquement à la communication ou au traitement de signaux de
télécommunication notamment pour leur transformation en paroles, texte ou toute autre forme
intelligible ;
les installations, tel le câblage en place chez l’usager, qui sont auxiliaires aux appareils visés à
l’alinéa ci-dessus.
« Installation radioélectrique » : Toute installation de télécommunication qui utilise des fréquences
hertziennes pour la propagation des ondes en espace libre.
« Interconnexion » : Les prestations réciproques offertes par deux exploitants de réseaux ouverts au
public permettant à l’ensemble des utilisateurs de communiquer librement entre eux quels que soient les
réseaux auxquels ils sont raccordés ou les services qu’ils utilisent.
L’interconnexion comprend également l’accès aux réseaux de télécommunication correspondant à la
mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels ou de services, en vue de permettre au bénéficiaire de
fournir des services de télécommunication.
« Interopérabilité des équipements terminaux » : Aptitude de ces équipements terminaux à
fonctionner, d’une part, avec le réseau et, d’autre part, avec les autres équipements terminaux permettant
d’accéder à un même service.
« Media » : Les moyens de publication par lesquels un émetteur transmet un message contenant une
information, une connaissance, un savoir, une culture, un art, une opinion à destination de plusieurs récepteurs.
Un media est dit autonome lorsque les supports par lesquels sont inscrits les messages ne requièrent
pas de raccordement à un réseau particulier. Il en est ainsi des livres, journaux, disques-audio, vidéo,
informatique.
Un media est dit de diffusion lorsqu’il permet d’instaurer une communication à distance à sens unique
par l’utilisation de procédés de télécommunication.
Un media est dit de communication lorsqu’il permet d’instaurer une communication à distance à double
sens par les procédés de la télématique et de l’Internet.
« Nom de domaine » : C’est une structure d’adressage utilisée pour l’identification et la localisation des
équipements réseaux ou/et terminaux sur internet. Les noms de domaines facilitent la mémorisation des
adresses Internet, qui sont traduites par un système informatique et réseau en adresses numériques
(adressage IP ou ses futures évolutions).
Un nom de domaine est structuré et fournit les informations sur le type d’entité qu’il représente. Des
règles générales sont établies au niveau international mais chaque pays peut le gérer à sa propre manière pour
faciliter l’identification d’une entité, d’une activité ou d’un secteur.
« Numéro d’appel » : Tout élément de numérotation au sein du dispositif national d’appel d’abonné à
l’exception de celui qui est destiné à l’adressage IP.
« Opérateur » : Toute personne morale, exploitant un réseau de télécommunication ouvert au public ou
fournissant un service de télécommunication.
« Organisme en charge de la gestion du fonds » : Organisme chargé de gérer le fonds collecté à
partir de l’utilisation publique des services télécommunications et TIC et destiné à former, à développer et à