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- d’exécuter la stratégie définie par le Conseil d’Administration pour mener à bien la mission de l’Agence
de Régulation ;
- d’exécuter les décisions prises par le Conseil d’administration auquel il rend compte de sa gestion et de
l’atteinte des objectifs fixés ;
- d'établir le projet de règlement général du personnel ainsi que des dispositions et règlements en matière
comptable ;
- d'exercer l'autorité sur l'ensemble du personnel et en assurer la gestion ;
- de définir l'organisation interne de l'Agence de Régulation, recruter et nommer à tous les emplois ;
- de prendre des sanctions et des mesures de révocation et de licenciement conformément au règlement
général du personnel ;
- de veiller au respect de la convention collective applicable à l'Agence de Régulation ;
- d'établir les budgets et ratios annuels d'exploitation, de voyage d'étude et d'investissements, et en
assurer la mise en œuvre et la maîtrise après approbation du Conseil d'administration ;
- de signer tous actes, conventions et transactions pour lesquels compétence lui est reconnue par le
Conseil d'administration, notamment en matière de baux, contrats d'assurances, opérations
commerciales et civiles ;
- de faire appliquer les tarifs relatifs aux taxes perçues par l’Agence de Régulation, mettre en
recouvrement et percevoir les sommes correspondantes ;
- de prendre toutes mesures conservatoires, nécessaires en cas d'urgence, nécessitant un dépassement
de ses attributions normales, à charge pour lui d'en rendre compte, par écrit et sans délai, au Conseil
d'administration ;
- de signer les marchés, après avis favorable de la Commission spéciale des marchés pour ceux dont le
montant est supérieur au seuil fixé par le Conseil d’administration ;
- de représenter l'Agence de Régulation vis-à-vis des tiers et dans tous les actes de la vie sociale ainsi
que toutes les actions en justice ;
- de participer aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative ;
- de préparer et de présenter au Conseil d'administration pour examen un programme de travail, y compris
un programme de recrutement, de voyages d'étude et de formation et un compte de résultat prévisionnel
glissant sur trois ans et le budget composé d'un compte de trésorerie prévisionnel annuel, d'un état
prévisionnel annuel des recettes et des dépenses, ainsi qu'un programme d'investissements ; après
approbation du Conseil d'administration, ces documents sont communiqués pour visa aux Ministres de
tutelle financière et technique.
- d'assurer la relève nationale en matière de réglementation par des dispositifs de formation appropriés en
collaboration avec les opérateurs et les organismes internationaux.
- d'assurer un rôle de veille technologique en matière d'infrastructure, de fréquence, de services et
d'applications en faveur de l’E-gouvernance.
Art. 34 - L'Agence de Régulation est chargée :
a) d'octroyer les licences et établir les cahiers des charges y relatifs, de recevoir les déclarations, et de
délivrer les agréments des terminaux ;
b) d'étudier, et de proposer au ministère de tutelle les propositions visant à définir, à compléter ou à
modifier le cadre juridique ou économique dans lequel s’exercent les activités télécommunications et TIC.
A ce titre, il prépare les projets de loi et de décret et les arrêtés ministériels ou interministériels et les
soumet au ministère de tutelle ;
c) de représenter le Ministre de tutelle chargé des télécommunications et TIC aux réunions internationales
traitant de la gestion du spectre des fréquences et autres questions de la réglementation, de
développement et de normalisation des télécommunications, des technologies de l'information et de la
communication ;
d) de participer ou d'adhérer à des organismes nationaux ou étrangers ayant pour objet l'étude et
l’amélioration de la réglementation et de la gestion des télécommunications, des radiocommunications, du
cryptage, de l'adressage IP, de la convergence des services électroniques et des normes correspondantes
afin de rendre compte et conseiller le gouvernement et la nation sur les progrès, opportunités et les bonnes
pratiques réalisées au niveau mondial qui pourraient éclairer sur les décisions à prendre au niveau du
gouvernement ;