Les décisions à caractère administratif que l’ARTCI prend dans
l’accomplissement de ses missions sont susceptibles de recours en annulation
dans des conditions définies par la loi portant création, organisation et
fonctionnement de la Cour suprême.
Les mesures conservatoires prises par l’ARTCI peuvent, dans un délai de
quinze jours à compter de leur notification, faire l’objet d’un recours en
reformation ou en annulation devant le premier Président de la Cour d’Appel
d’Abidjan qui statue comme en matière de référé. Les recours en appel contre
les mesures conservatoires prises par l’ARTCI sont jugés dans un délai
maximum d’un mois.
En cas de litiges entre des parties établies dans deux Etats membres et en
l'absence de réaction de l’Autorité saisie par le demandeur ou de coordination
entre les Autorités, chaque partie peut saisir soit la Commission de la
CEDEAO, soit la commission de l’UEMOA, en adressant une copie de cette
saisine à chacune des parties et aux Autorités Nationales de Régulation
intéressées. Les Commissions de la CEDEAO ou de l’UEMOA prennent
toutes mesures utiles pour le règlement dudit litige par les Autorités Nationales
compétentes dans des délais raisonnables.
Chapitre III : Constatation des infractions
Article 114: Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux
dispositions du Code de procédure pénale, les agents du service national de
surveillance côtière et les officiers et commandants des unités de la marine
nationale, les agents du Ministère du Commerce habilités conformément à la
loi relative à la concurrence, les agents assermentés de l’Agence Ivoirienne de
Gestion des Fréquences et les agents assermentés de l’ARTCI peuvent
rechercher et constater par procès – verbal, les infractions prévues par les
textes en vigueur. Les procès-verbaux ainsi établis sont transmis au Procureur
de la République dans un délai ne pouvant excéder huit jours à compter de la
date de constatation des infractions présumées.
Article 115: Les agents assermentés de l’Agence Ivoirienne de Gestion des Fréquences et
les agents assermentés de l’ARTCI peuvent accéder aux locaux, terrains ou
moyens de transport à usage professionnel utilisés par les opérateurs et
fournisseurs de services de Télécommunications/TIC et par les personnes
fabriquant, important, distribuant ou installant des équipements de
Télécommunications/TIC destinés à être connectés à des réseaux ouverts au
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