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Togo
Programme informatique : Ensemble d’instructions, exprimées sous forme de mots,
Codes, schémas ou toute autre forme, capable, lorsqu’il est inséré dans un support
exploitable par une machine, de faire accomplir à l’ordinateur une tâche particulière ou
de fournir un résultat particulier ;
Prospection directe : Toute sollicitation effectuée au moyen de l’envoi de message, quel
qu’en soit le support ou la nature notamment commerciale, politique ou caritative,
destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image
d’une personne vendant des biens ou fournissant des services ;
Publicité : Toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou
indirectement des biens, des services, ou l’image d’une entreprise, d’une organisation ou
d’une personne ayant, une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une
profession réglementée, excepté :
les informations permettant l’accès direct à l’activité de l’entreprise, de
l’organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de
courrier électronique ;
les communications et/ou contenus de message élaborés d’une manière
indépendante, en particulier lorsqu’ils sont fournis sans contrepartie financière.
Service d’archivage électronique : Tout service dont l’objet principal est la conservation
de données électroniques ;
Service de certification électronique : Tout service consistant à délivrer des certificats
électroniques ou à fournir d’autres services en matière de signature électronique ;
Service de communication au public en ligne : Toute transmission de données
numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de
communication électronique utilisant le réseau Internet permettant un échange
réciproque ou non d’informations entre l’émetteur et le récepteur ;
Service de recommandé électronique : Tout service de transmission de données
électroniques visant à fournir une preuve de la réalité et de la date de leur envoi et, le
cas échéant, de leur réception par le destinataire des données ;
Service d’horodatage électronique : Tout service visant à dater des ensembles de
données électroniques ;
Service financier : Tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, aux
retraits individuels, aux investissements et aux paiements ;
Signataire : Personne qui détient les données afférentes à la création de signature ou le
dispositif de création de signature et qui agit soit pour son propre compte, soit pour
celui de la personne qu’elle représente ;
Signature électronique : Toute donnée sous forme électronique qui résulte de l’usage
d’un procédé fiable d’identification qui sert de procédé d’identification garantissant son
lien avec l’acte auquel elle s’attache ;
Transactions électroniques
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