FEVRIER 2005-N°2
COMMUNE DE
MEDOUNEU
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE
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O r d o n n e:
DECIDE:
Article 1er : La liste des localités recensées, établie
par le Ministère de la Planification et de la Programmation du
Développement, doit être délestée des dénominations des sites
représentant de simples points de repert et se conformer à la
division administrative en vigueur.
Article 2: Au vu des éléments du dossier, notamment
les résultats préliminaires du Bureau Central du recensement
général de la population et de l’habitat, les résultats des
recensements administratifs de toutes les localités qui
composent le territoire national, l’audition des diverses
autorités administratives et leurs auxiliaires, les conclusions
des experts, la population gabonaise est évaluée en 2003 à
1.517.685 habitants.
Article 3.- La présente décision sera notifiée au
Président de la République, au Premier Ministre, au Président
du Sénat, au Président de l’Assemblée nationale, au Ministre
d’Etat chargé de la Planification et de la Programmation du
Développement et publiée au Journal officiel de la République
gabonaise ou dans un journal d’annonces légales.
Ainsi délibéré et décidé par la Cour constitutionnelle
en ses séances des deux, sept.
neuf, quatorze, seize, vingt un et vingt et huit décembre deux
mil quatre; onze, treize, dix-huit et vingt janvier et premier,
trois, huit, dix et dix-sept février deux mil cinq où siégeaient:
- Madame Marie-Madeleine MBORANTSUO, Président,
- M. Jean-Pierre NDONG,
- M. Michel ANCHOUEY,
- M. Hervé MOUTSJNGA,
- M. Marc-Aurélien TONJOKOUE,
- M. Paul MALEKOU,
- M. Dominique BOUNGOUERE,
- Mme Louise ANGUE,
- M. Jean-Eugène KAKOU MAYAZA, Membres, Assistés de
Maître Jean-Laurent TSINGA, Greffier en chef adjoint.
___________
Présidence de la République
_______
Ordonnance N°85/PR/2005 du 8 février 2005,
portant création et organisation du Centre de Normalisation
et de Transfert des Technologies.
Le Président de la République,
Chef de l’Etat ;
Vu le décret n°000715/PR du 14 septembre 2004
fixant la composition du Gouvernement de la République;
Vu la loi n°023/2004 du 31 décembre 2004 autorisant
le Président de la République à légiférer par ordonnance
pendant l’intersession parlementaire
Vu le décret n° 627/PR/MINCI du 12 mai 1984 portant
attributions et organisation du Ministère du Commerce et de
l’industrie
Le Conseil d’Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
Article 1: La présente ordonnance, prise en
application des dispositions de la loi n°023/2004 du 31
décembre 2004 susvisée, porte création et organisation du
Centre de Normalisation et de Transfert des Technologies.
Chapitre I : De la création, des définitions et attributions
Article 2: Il est créé à Libreville et placé sous la
tutelle du Ministre chargé du Commerce et Développement de
l’industrie, un établissement public à caractère industriel et
commercial dénommé Centre de Normalisation et Transfert
des Technologies, en abrégé C.N.T.T, doté de la personnalité
juridique et de l’autonomie financière.
Article 3 : Au sens de la présente ordonnance, on
entend par:
- normalisation, l’ensemble des règles techniques résultant de
l’accord entre producteurs et consommateurs en vue de
spécifier, unifier et simplifier un bien ou produit pour un
meilleur rendement ;
- technologie, l’étude des outils, des machines, des techniques,
des savoirs et pratiques utilisés dans l’industrie ;
- transfert de technologies, l’ensemble des opérations et
procédures permettant l’accès d’un pays aux techniques et
savoir-faire d’un autre pays.
Article 4: Le Centre de Normalisation et de Transfert
des Technologies est chargé de la promotion de la politique
nationale en matière de normalisation, d’invention,
d’innovation, d’industrialisation, de recherche et de transfert
des technologies.
Article 5: Par l’effet des dispositions de l’article 4 cidessus, le Centre de Normalisation et de Transfert des
Technologies:
- assure le transfert constant des différents procédés
d’élaboration et de fabrication des produits;
- sécurise le public dans l’utilisation et la consommation des
biens et services;
- veille à la promotion et à la protection de l’invention et de
l’innovation technologiques;
- encourage la créativité, la recherche et les résultats de la
recherche;
- contribue au renforcement de la compétitivité des petites et
moyennes entreprises et de l’artisanat, et à l’information, à la
formation et à l’encadrement des inventeurs et des personnels
des organismes de recherche;
- établit un partenariat tripartite avec les institutions
internationales spécialisées et le secteur privé;
- propose, en relation avec les autres services concernés et
dans les conditions fixées par les textes en vigueur, les normes
de fabrication et de commercialisation des biens et services;
- labellise les biens et services produits sur le territoire
national ;
- entreprend des études et actions en rapport avec son objet.
Article 6 : Un décret pris en Conseil des Ministres
approuve les statuts du Centre de Normalisation et de
Transfert des Technologies, conformément aux textes en
vigueur.