REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
PRESIDENCE DU CONSEIL MILITAIRE POUR
LA JUSTICE ET LA DEMOCRATIE
Honneur – Fraternité - Justice
Visa : DGLTE
Ordonnance n° 2006-031 relative aux instruments de
paiement et aux opérations du commerce électroniques.
Le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie a délibéré et adopté ;
Le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la démocratie, Chef de l’Etat
promulgue l’ordonnance dont la teneur suit :
Chapitre préliminaire
Article 1er Définition
Les termes employés dans la présente ordonnance s’entendent comme suit :
• Banque : Désigne toute personne morale répondant aux critères arrêtés par loi portant réglementation
de l’activité bancaire en Mauritanie ;
• Etablissement financier : désigne toute personne morale autre que « la banque », autorisée, par une
disposition légale ou réglementaire, à émettre des instruments et procédés de paiements électroniques ;
• Institution financière : désigne toute banque ou établissement financier.
• Accepteur : Tout commerçant ou prestataire de service disposant d’un contrat d’acceptation, au sens de
l’article 21, avec une banque, un établissement financier, un représentant dûment habilité ou une
institution désignée par un groupement de banques ou d’établissements financiers.
• Bénéficiaire : Toute personne pouvant être un fournisseur de biens, un prestataire de service ou toute
autre personne bénéficiant d’un paiement effectué au moyen d’un instrument de paiement électronique.
• Porteur : toute personne disposant d’une carte qui lui est fournie par sa banque ou son établissement
financier ; il est également appelé titulaire de la carte.
• Emetteur : toute personne morale que l’ordonnance autorise dans le cadre de son activité à mettre un
instrument de paiement électronique à la disposition d’une autre personne en vertu d’un contrat conclu
avec celle ci.
• Instrument de paiement électronique : tout moyen permettant d’effectuer par voie, entièrement ou
partiellement électronique des opérations telles que : transfert d’argent, règlement d’une transaction,
retrait et dépôts d’argent, accès à un compte, chargement ou déchargement d’une carte bancaire.
• Carte de paiement : toute carte émise par une banque ou un établissement financier et permettant à son
titulaire de retirer ou de transférer des fonds ;
• Carte de retrait : carte conférant exclusivement à son titulaire la possibilité de retirer des espèces dans
les distributeurs automatiques de billets, les guichets automatiques de banques ou auprès de l’organisme
émetteur.
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