expresse, non équivoque, libre, spécifique et informée par laquelle la
personne concernée ou son représentant légal, judiciaire ou conventionnel,
accepte que ses données à caractère personnel fassent l'objet d’un
traitement manuel ou électronique ;
5) Destinataire d'un traitement des données à caractère personnel : toute personne
habilitée à recevoir communication de ces données autre que la personne
concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes
qui, en raison de leurs fonctions, sont chargés de traiter les données.
Toutefois, les autorités publiques légalement habilitées, dans le cadre d'une
mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication, peuvent
demander au responsable du traitement de leur communiquer des données
à caractère personnel ;
6) Données à caractère personnel : toute information relative à une personne
physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par
référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments,
propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique,
culturelle, sociale ou économique ;
7) Donnée génétique : toute donnée concernant les caractères héréditaires d'un
individu ou d'un groupe d'individus apparentés ;
8) Données sensibles : toutes les données à caractère personnel relatives aux
opinions ou activités religieuse, philosophique, politique, syndicale, à la vie
sexuelle ou raciale, à la santé, aux mesures d’ordre social, aux poursuites,
aux sanctions pénales ou administratives ;
9) Données dans le domaine de la santé : toute information concernant l'état
physique et mental d'une personne concernée, y compris les données
génétiques précitées ;
10) Fichier de données à caractère personnel : tout ensemble structuré de données
accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé,
décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique ;
11) Interconnexion des données à caractère personnel : tout mécanisme de
connexion consistant en la mise en relation de données traitées pour une
finalité déterminée avec d’autres données traitées pour des finalités
identiques ou non, ou liées par un ou plusieurs responsables de traitement ;
12) Pays tiers : tout Etat autre que le Sénégal ;
13) Personne concernée : toute personne physique qui fait l'objet d’un traitement
des données à caractère personnel ;
14) Prospection directe : toute sollicitation effectuée au moyen de l’envoi de
message, quel qu’en soit le support ou la nature notamment commerciale,
politique ou caritative, destinée à promouvoir, directement ou
indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant
des biens ou fournissant des services ;
15) Responsable du traitement : la personne physique ou morale, publique ou
privée, tout autre organisme ou association qui, seul ou conjointement avec
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