Les données doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et
légitimes et ne peuvent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible
avec ces finalités.
Elles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités
pour lesquelles elles sont collectées et traitées ultérieurement.
Elles doivent être conservées pendant une durée qui n’excède pas la période
nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées. Au-delà
de cette période requise, les données ne peuvent faire l’objet d’une conservation
qu’en vue de répondre spécifiquement à un traitement à des fins historiques,
statistiques ou de recherches en vertu des dispositions légales.
Article 36 :
Les données collectées doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour. Toute
mesure raisonnable doit être prise pour que les données inexactes ou incomplètes,
au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées
ultérieurement, soient effacées ou rectifiées.
Article 37 :
Le principe de transparence implique une information obligatoire de la part du
responsable du traitement portant sur les données à caractère personnel.
Article 38 :
Les données à caractère personnel doivent être traitées de manière confidentielle
et être protégées conformément aux dispositions de l’article 71 de la présente loi,
notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un
réseau.
Article 39 :
Lorsque le traitement est mis en oeuvre pour le compte du responsable du
traitement, celui-ci doit choisir un sous-traitant qui apporte des garanties
suffisantes. Il incombe au responsable du traitement ainsi qu'au sous-traitant de
veiller au respect des mesures de sécurité définies par l’article 71 de la présente loi.
Tout traitement effectué pour le compte du responsable du traitement doit être
régi par un contrat ou un acte juridique consigné par écrit qui lie le sous-traitant
au responsable du traitement et qui prévoit notamment que le sous-traitant n’agit
que sur la seule instruction du responsable du traitement et que les obligations
visées au présent article incombent également à celui-ci.
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