LE DROIT D'AUTEUR -
JUILLET-AOÛT 1983
de la première publication, apposée d'une manière
montrant de façon nette que la protection est réservée. Si les exemplaires ou leurs étuis ne permettent pas
d'identifier, au moyen du nom, de la marque ou de
toute autre désignation appropriée, le producteur ou
le titulaire de la licence accordée par le producteur, la
mention devra comprendre également le nom du titulaire des droits du producteur. Enfin, si les exemplaires ou leurs étuis ne permettent pas d'identifier les
principaux interprètes ou exécutants, la mention devra comprendre également le nom de la personne qui,
dans le pays où la fixation a eu lieu, détient les droits
de ces artistes.
CHAPITRE 3
Autorisation des organismes de radiodiffusion
Arr. 95. - Nul ne peut, sans l'autorisation de
J'organisme de radiodiffusion, accomplir J'un quelconque des actes suivants:
- la réémission de ses émissions de radiodiffusion;
la fixation de ses émissions de radiodiffusion;
la reproduction d'une fixation de ses émissions
de radiodiffusion, lorsque la fixation à partir de
laquelle la reproduction est faite n'a pas été autorisée, ou lorsque "émission de radiodiffusion
a été initialement 1. -e conformément aux dispositions des articles 97 à 99, mais que la reproduction est faite à des fins autres que celles visées dans ces articles.
Art. 96. - La protection au sens de la présente loi
subsiste pendant une période de 20 années à compter
de la fin de l'année au cours de laquelle l'émission de
radiodiffusion a eu lieu.
CHAPITRE 4
Limitation à la protection
Art. 97. - Les articles concernant les droits voisins ne sont pas applicables dans les cas ci-après:
l'utilisation privée;
les comptes rendus d'événements d'actualité, à
condition qu'il ne soit fait usage que de courts
fragments d'une interprétation ou exécution,
d'un phonogramme ou d'une émission de radiodiffusion;
l'utilisation uniquement à des fins d'enseignement où de recherche scientifique, sous réserve
de l'application de l'article 98;
CONGO -
Texte 1-01, page 12
LOIS ET TRAITES
des citations. sous forme de courts fragments
d'une interprétation ou exécution, d'un phonogramme ou d'une émission de radiodiffusion,
sous réserve que de telles citations soient conformes aux bons usages et justifiées par leur but
d'information;
telles autres fins constituant des exceptions concernant des œuvres protégées par le droit d'auteur en vertu de la présente loi.
Art. 98. - Toutefois, les licences sont délivrées
par le Ministère chargé de la culture pour la reproduction de copies de phonogrammes, lorsque cette reproduction est destinée à l'usage exclusif de l'enseignement ou de la recherche scientifique, est réalisée et
distribuée sur le territoire du Congo, à J'exclusion de
toute exportation de copies, et comporte pour le producteur de phonogrammes une rémunération équitable fixée par ledit Ministère en tenant compte en particulier du nombre de copies devant être réalisées et distribuées.
Art. 99. - Les autorisations requises aux termes
des articles 86, 93 et 95 pour faire des fixations d'interprétations ou d'exécutions et d'émissions de radiodiffusion, et pour reproduire de :.Hes fixations ainsi
que des phonogrammes publiés à des fins de commerce, ne sont pas exigées lorsque la fixation ou la reproduction est faite par un organisme de radiodiffusion par ses moyens et pour ses propres émissions.
sous réserve que:
pour chacune des émissions d'une fixation
d'une interprétation ou d'une exécution ou de
ses reproductions, faites en vertu dt; nrésent art .Ie, l'organisme de radiodiffusion .. ;1 le droit
de radiodiffuser l'interprétation ou l'exécution
dont il s'agit;
pour chacune des émissions d'une fixation
d'une émission, ou d'une reproduction d'une
telle fixation, faites en vertu du présent article,
l'organisme de radiodiffusion ait le droit de radiodiffuser l'émission;
pour toute fixation faite en vertu du présent article, ou de ses reproductions, la fixation et ses
reproductions soient détruites dans un délai
ayant la même durée que celui qui s'applique
aux fixations et reproductions d'œuvres protégées par le droit d'auteur en vertu de l'article 34
de la présente loi, à l'exception d'un exemplaire
unique qui peut être gardé à des fins exclusives
de conservation d'archives.
CG