27 Mai 2016
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI
7. Communication par voie électronique : toute mise
à disposition par un procédé de communication
électronique ou magnétique, de signes, de signaux, d’écrits,
d’images, de sons ou de messages de toute nature ;
8. Concentration économique : la concentration
économique analyse/caractérise la façon dont les opérateurs
sont répartis sur le marché, ainsi que leur influence sur
celui-ci ;
9. Consommateur : toute personne agissant à des fins
qui n’entrent pas dans le cadre de son activité
professionnelle ;
10. Contrat à distance : tout contrat conclu entre un
professionnel et un consommateur, sans la présence
physique simultanée du professionnel et du consommateur,
par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de
communication à distance, jusqu’au moment et, y compris,
au moment où le contrat est conclu ;
11. Convention secrète : accord de volontés portant sur
des clés non publiées nécessaires à la mise en œuvre d’un
moyen ou d’une prestation de cryptologie pour les
opérations de chiffrement et de déchiffrement ;
12. Courrier électronique : tout message, sous forme de
texte, de voix, de son ou d’image, envoyé au moyen d’un
réseau public de communication, stocké sur tout serveur
ou dans l’équipement terminal du destinataire ;
13. Cryptographie : Etude des moyens et produits de
chiffrement permettant de rendre inintelligible des
informations afin de garantir l’accès à un seul destinataire
authentifié ;
14. Destinataire de biens ou de services de la société
de l’information : toute personne physique ou morale
qui, à des fins professionnelles ou non, utilise les
procédés de communication par voie électronique pour
acquérir des biens ou pour se procurer des services
auprès de fournisseurs de biens ou de services,
notamment pour rechercher une information ou la rendre
accessible ;
15. Dispositif de création de signature électronique :
tout matériel ou logiciel destiné à mettre en place des
données de création de signature électronique ;
16. Dispo sit if de vérifica tio n de signature
électronique : tout matériel ou logiciel destiné à mettre
en application les données de vérification de signature
électronique ;
17. Dispositif sécurisé de création de signature
électronique : tout matériel ou logiciel destiné à mettre en
place des données de création de signature
électronique satisfaisant conformément aux articles 108 à
113 de la présente loi ;
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18. Document électronique : ensemble de données
enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que
ce soit par un système informatique ou un dispositif
semblable et qui peuvent être lues ou perçues par une
personne ou par un tel système ou dispositif. Sont également
visés, tout affichage et toute sortie imprimée ou autre de
ces données ;
19. Données à caractère personnel : Les données à
caractère personnel ou données personnelles sont des
informations existant sous diverses formes et permettant
d’identifier directement ou indirectement une personne, par
référence à un numéro d’immatriculation ou à un ou
plusieurs éléments propres à son identité physique,
physiologique, biométrique, génétique, psychique,
culturelle, sociale ou économique. Elles peuvent être des
identifiants universels permettant de raccorder, entre eux,
plusieurs fichiers constituant des bases de données, ou de
procéder à leur interconnexion ;
20. Données de création de signature électronique :
éléments propres au signataire, tels que des clés
cryptographiques publiques, utilisées pour créer la
signature électronique ;
21. Données de vérification de signature électronique :
éléments, tels que des clés cryptographiques publiques,
utilisées pour vérifier la signature électronique ;
22. Echange de données informatisées : (EDI) :
Circulation sur des réseaux, d’informations d’origines
diverses selon des normes spécifiques ;
23. L’écrit : suite de lettres, de caractères, de chiffres ou
de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification
intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités
de transmission ;
24. Ecrit électronique : écrit provenant d’un support
électronique ;
25. Intégrité du document électronique : propriété qui
assure que des données numériques n’ont pas été modifiées
ou détruites de façon non autorisée lors de leur traitement,
conservation et transmission ;
26. Message EDI : un ensemble de segments, structurés
selon une norme agréée, se présentant sous une forme
permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traités
automatiquement et de manière univoque ;
27. Pays tiers : tout Etat étranger n’étant pas membre de
l’espace CEDEAO/UEMOA ;
28. Prestataire de services : toute personne physique ou
morale utilisant les technologies de l’information et de la
communication, y compris les protocoles de l’Internet, qui
met à la disposition des personnes physiques ou morales,
publiques ou privées, des biens et services ;