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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

3 mai 2016-Décret n° 2016-0288/P-RM fixant la
répartition de l’aide financière de l’Etat aux
Partis politiques au titre de l’exercice
budgétaire 2015…...................................p.868

ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOIS

4 mai 2016-Décret n°2016-0289/PM-RM portant
nomination à la Cellule d’appui à la
Décentralisation et de Déconcentration de
l’Agriculture….........................................p.870
Décret n°2016-0290/P-RM portant nomination
d’un Chargé de Mission au Cabinet du Ministre
des Affaires étrangères, de la Coopération
internationale et de l’Intégration africaine..p.870
Décret n°2016-0291/P-RM portant abrogation
du Décret n°2012-413/P-RM du 20 juillet 2012
portant nomination du Délégué général des
maliens de l’Extérieur…..........................p.871

LOI N° 2016-012/ DU 6 MAI 2016 RELATIVE AUX
TRANSACTIONS, ECHANGES ET SERVICES
ELECTRONIQUES
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance
du 21 avril 2016
Le Président de la République promulgue la loi dont la
teneur suit :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I : DEFINITIONS ET CHAMPD’APPLICATION

Section 1 : Définitions
MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE
PUBLIQUE
22 juillet 2015-Arrêté n° 2015-2310/MSHP-SG fixant
la liste nominative des membres du Comite
national d’Ethique pour la Santé et les Sciences
de la Vie.……..........................................p.871
27 juillet 2015-Arrêté n° 2015-2444/MSHP-SG portant
octroi de licence d’exploitation d’une officine
de Pharmacie.………...............................p.872

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
02 février 2015-Arrêté N°2015-0029/MESRS-SG fixant
la liste des filières de Formation habilitées de
certains Etablissements Privés d’Enseignement
Supérieur……………...............................p.873
Arrêté N°2015-0030/MESRS-SG fixant la
liste des filières de Formation habilitées de
certains Etablissements Publics d’Enseignement
Supérieur……..........................................p.876

MINISTERE DE L’AMENAGEMENTDUTERRITOIRE
ET DE LA POPULATION
08 juillet 2015-Arrêté n°2015-2063/MATP-SG portant
création du Comité National de Pilotage du
Projet «Autonomisation des femmes et
dividende démographique au Sahel»...…p.877
Annonces et communications................................p.878

Article 1er : La présente loi réglemente les transactions,
les échanges et les services électroniques en République
du Mali.
Article 2 : Au sens de la présente loi, on entend par :
1. Agrément : acte officiel d’une autorité reconnue
attestant qu’une personne possède la formation et les
qualités nécessaires pour recevoir un titre professionnel et
qu’elle rencontre les critères spécifiques de compétences
associés à la pratique dans son domaine d’expertise ;
2. Certificat électronique : un document électronique
attestant le lien entre des données de vérification de
signature électronique et un signataire ;
3. Certificat qualifié : un certificat électronique
satisfaisant aux exigences visées aux articles 114 et
suivants de la présente loi ;
4. Chiffrement : opération qui consiste à rendre des
données numériques inintelligibles à des tiers en employant
la cryptographie définie au point 11 du présent article ;
5. Code de conduite : un accord ou un ensemble de
règles qui ne sont pas imposés par les dispositions
législatives, réglementaires ou administratives et qui
définissent le comportement des entreprises qui s’engagent
à être liées par lui en ce qui concerne une ou plusieurs
pratiques commerciales ou un ou plusieurs secteurs
d’activité ;
6. Commerce électronique : activité économique par
laquelle une personne propose ou assure la fourniture de
biens ou de services par voie électronique ;

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