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Article 19
L'autorisation peut être retirée par le Conseil National de la
Communication Audiovisuelle après mise en demeure préalable, en
cas de modification dans la composition du capital social, des organes
de direction et dans les modalités de financement.
Article 20
Dans tous les cas de manquement aux obligations incombant au
titulaire de l'autorisation, le Conseil National de la Communication
Audiovisuelle peut ordonner l'insertion dans les programmes d'un
communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion.
Le refus du titulaire de se conformer à cette décision est passible
d'une sanction pécuniaire prononcée par le Conseil National de la
Communication Audiovisuelle. Celle-ci peut être assortie d'une
astreinte prononcée par le juge.
Article21
Les décisions du Conseil National de la Communication
Audiovisuelle sont motivées. Elles sont notifiées au bénéficiaire de
l'autorisation pour l'exploitation du service de la communication
audiovisuelle et au Ministère chargé de la Communication. Elles sont
publiées au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Article 22
Le titulaire d'une autorisation peut, dans le délai de droit
commun, former un recours en annulation devant les juridictions
compétentes contre les décisions du Conseil National de la
Communication Audiovisuelle.