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Dans ce rapport, le Conseil National de la Communication
Audiovisuelle peut suggérer les modifications de nature législative et
réglementaire que lui paraissent appeler les évolutions technique,
économique, sociale et culturelle des activités du secteur de la
communication audiovisuelle.
Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle
communique chaque mois au Président de l'Assemblée Nationale
et aux différents responsables des partis politiques représentés à
l'Assemblée Nationale, le relevé des temps d'interventions des
partis politiques dans les journaux, les bulletins d'information,
les magazines et autres émissions.
Les délibérations du Conseil National de la Communication
Audiovisuelle, dans le cadre de ses attributions, font l'objet d'une
publication par tout moyen approprié.
Article 13
Pour l'accomplissement des m1ss1ons qui lui sont confiées, le
Conseil National de la Communication Audiovisuelle dispose de tout
pouvoir d'investigation et d'enquête pour notamment :
- recueillir ou faire recueillir tant auprès des administrations
publiques que privées toutes les informations techniques,
administratives, financières relatives aux programmes
nécessaires à l'exercice de ses activités;
- procéder ou faire procéder auprès des opérateurs à toutes
enquêtes nécessaires à l'exécution de ses missions et toute
personne physique ou morale sollicitée est tenue de répondre.