12
Article 10
Les décisions du Conseil National de la Communication
Audiovisuelle sont susceptibles de recours devant les juridictions
compétentes.
Article 11
Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle peut
proposer des distinctions honorifiques à décerner aux personnes
physiques ou morales du secteur de la communication audiovisuelle.
Son avis peut être sollicité pour toutes distinctions honorifiques dans
le secteur.
Article 12
Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle dresse
chaque année un rapport, rendu public, qui rend compte de son
activité, de l'application de la présente loi et du respect de leurs
obligations par les sociétés et organismes du secteur de la
communication audiovisuelle.
Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle adresse,
au premier trimestre de l'année, ce rapport :
-aux Chefs d'Institutions notamment:
• le Président de la République ;
• le Président de l'Assemblée Nationale ;
• le Président du Conseil Economique et Social ;
- au Gouvernement notamment :
·le Premier Ministre;
• le Ministre chargé de la Communication ;
• le Ministre de l'Economie et des Finances ;
·le Ministre de la Défense.