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Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle peut
être consulté par le pouvoir judiciaire ainsi que par tout autre pouvoir
public.
Article 7
Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle dispose
d'un pouvoir disciplinaire sur les journalistes professionnels et
techniciens du secteur de la communication audiovisuelle.
Article 8
En cas de manquements aux règles d'éthique et de déontologie,
le Conseil National de la Communication Audiovisuelle peut prononcer
les sanctions disciplinaires suivantes :
1 -l'avertissement;
2 -le blâme;
3 - la suspension ;
4 - la radiation.
La suspension entraîne de plein droit le retrait de la carte
professionnelle pendant la durée de ladite mesure.
La radiation quant à elle entraîne le retrait définitif de la carte
professionnelle.
Article 9
Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle peut être
saisi à tout moment par tout intéressé. Elle peut également se saisir
d'office.