Comores Loi sur les dessins et modèles
Loi du 14 juillet 1909
[NB - Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles]
Art.1.-Tout créateur d’un dessin et modèle et ses ayants cause ont le droit exclusif d’exploiter, vendre ou
faire vendre ce dessin ou modèle, dans les conditions prévues par la présente loi, sans préjudice des droits
qu’ils tiendraient d’autres dispositions légales et notamment de la loi des 19-24 juillet 1793, modifiée par
la loi du 11 mars 1902.
Art.2.-La présente loi est applicable à tout dessin nouveau, à toute forme plastique nouvelle, à tout objet
industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui
conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie
propre et nouvelle.
Mais, si le même objet peut être considéré à la fois comme un dessin ou modèle nouveau et comme une
invention brevetable et si les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin ou modèle sont inséparables
de ceux de l’invention, ledit objet ne peut être protégé que conformément à la loi du 5 juillet 1844.
Art.3.-Les dessins ou modèles régulièrement déposés jouissent seuls du bénéfice de la présente loi.
La propriété d’un dessin ou modèle appartient à celui qui l’a créé ou à ses ayants droit ; mais le premier
déposant dudit dessin ou modèle est présumé, jusqu’à preuve contraire, en être le créateur.
La publicité donnée à un dessin ou modèle, antérieurement à son dépôt, par une mise en vente ou par tout
autre moyen, n’entraîne la déchéance ni du droit de propriété ni de la protection spéciale accordée par la
présente loi.
Art.4.-Des décrets spéciaux à certaines industries pourront prescrire les mesures nécessaires pour
permettre aux industriels de faire constater leur priorité d’emploi d’un dessin ou modèle, notamment par la
tenue de registres privés soumis à l’estampille administrative.
Art.5.-Le dépôt est effectué, sous peine de nullité : au greffe du tribunal statuant commercialement du
domicile du déposant.