Journal Officiel Numéro spécial 5 février 2011 – Constitution de la République Démocratique du Congo
72
Le Gouvernement conclut les accords internationaux non soumis à ratification
après délibération en Conseil des ministres. Il en informe l’Assemblée nationale et
le Sénat.
Article 214
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités et accords relatifs aux
organisations internationales et au règlement des conflits internationaux, ceux qui
engagent les finances publiques, ceux qui modifient les dispositions législatives,
ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent échange et
adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans
l’accord du peuple congolais consulté par voie de référendum.
Article 215
Les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur
publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque
traité ou accord, de son application par l’autre partie.
Article 216
Si la Cour constitutionnelle consultée par le Président de la République, par le
Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat,
par un dixième des députés ou un dixième des sénateurs, déclare qu’un traité ou
accord international comporte une clause contraire à la Constitution, la ratification ou
l’approbation ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.
Article 217
La République Démocratique du Congo peut conclure des traités ou des accords
d’association ou de communauté comportant un abandon partiel de souveraineté
en vue de promouvoir l’unité africaine.
TITRE VII : DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE
Article 218 (modifié par l’article 1er de la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certains articles de la Constitution de la République
Démocratique du Congo)
L’initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment :
1. au Président de la République;
2. au Gouvernement après délibération en Conseil des ministres;