Journal Officiel Numéro spécial 5 février 2011 – Constitution de la République Démocratique du Congo
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Article 210
Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement du Conseil
économique et social.
TITRE V : DES INSTITUTIONS D’APPUI A LA DEMOCRATIE
Chapitre 1er : De la Commission électorale nationale indépendante
Article 211
Il est institué une Commission électorale nationale indépendante dotée de la
personnalité juridique.
La Commission électorale nationale indépendante est chargée de l’organisation du
processus électoral, notamment de l’enrôlement des électeurs, de la tenue du
fichier électoral, des opérations de vote, de dépouillement et de tout référendum.
Elle assure la régularité du processus électoral et référendaire.
Une loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement de la Commission
électorale nationale indépendante.
Chapitre 2 : Du conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication
Article 212
Il est institué un Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication dotée
de la personnalité juridique.
Il a pour mission de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse,
ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la
loi.
Il veille au respect de la déontologie en matière d’information et à l’accès
équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens
officiels d’information et de communication.
La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil
supérieur de l’audiovisuel et de la communication sont fixés par une loi organique.
TITRE VI : DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Article 213
Le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords
internationaux.