Journal Officiel Numéro spécial 5 février 2011 – Constitution de la République Démocratique du Congo
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1. la durée et les règles de fonctionnement du Bureau, les pouvoirs et
prérogatives de son Président ainsi que des autres membres du Bureau ;
2. le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de
ses commissions permanentes ainsi que la création et le fonctionnement des
commissions spéciales et temporaires;
3. l’organisation des services administratifs dirigés par un Secrétaire général de
l’administration publique de chaque Chambre;
4. le régime disciplinaire des députés et des sénateurs ;
5. les différents modes de scrutin, à l’exclusion de ceux prévus expressément par
la présente Constitution.
Avant d’être mis en application, le Règlement intérieur est obligatoirement
transmis par le Président du Bureau provisoire de la Chambre intéressée à la
Cour constitutionnelle qui se prononce sur sa conformité à la Constitution dans un
délai de quinze jours. Passé ce délai, le Règlement intérieur est réputé conforme.
Les dispositions déclarées non conformes ne peuvent être mises en application.
Article 113
Outre les Commissions permanentes et spéciales, les deux Chambres peuvent
constituer une ou plusieurs Commissions mixtes paritaires pour concilier les
points de vue lorsqu’elles sont en désaccord au sujet d’une question sur laquelle
elles doivent adopter la même décision en termes identiques.
Si le désaccord persiste, l’Assemblée nationale statue définitivement.
Article 114
Chaque Chambre du Parlement se réunit de plein droit en session
extraordinaire le quinzième jour suivant la proclamation des résultats des élections
législatives par la Commission électorale nationale indépendante en vue de :
1. l’installation du Bureau provisoire dirigé par le doyen d’âge assisté des
deux les moins âgés ;
2. la validation des pouvoirs ;
3. l’élection et l’installation du Bureau définitif ;
4. l’élaboration et l’adoption du Règlement intérieur.
La séance d’ouverture est présidée par le Secrétaire général de l’Administration
de chacune de deux Chambres.
Pendant cette session, les deux Chambres se réunissent pour élaborer et
adopter le Règlement intérieur du Congrès.