3

'

Données relatives au trafic : toutes données
ayant trait àune communication
passant pat un système informatique, produites
par Çe dernier en tant
qu'élément de la chaîne de communiôation, indiquant
l'origine, la destination,
l'itinéraire,lataille,l'heure, la date et la duiée de la
comminication ou le type
du service sous-jacent ;

4' Fournisseur de services :

toute entité publique ou privée qui offre aux
utilisateurs de ses services la possibilité de communiquer
au moyen d,un
système informatique ou toute autre enti té traitant
ou siockant des données
informatiques pour ce service de communication
ou ses utilisateurs
;

5' Message de données : toute information

créée, envoyée ou reçue par des
procédés ou moyens électroniques ou
optiques ou des procédés ou moyens
analogues, notamment, l'échange de dônnèes
informat'isées, la messagerie
électronique;

6' Mineur:

toute personne qui n'a pas atteint l'âge de majorité
conformément
aux lois et règlements en vigueur en République
Islamique de Mauritanie ;
7 ' Pornographie : toute donnée
qu'elle qu'en soit la nature ou la forme
représentant une personne quel que soit son
âge et son sexe, se livrant à un
agissement sexuellement explicite ou des images
réalistes représentant une
personne se livrant à un comportement
sexuel explicite ;
8' Matériel raciste et xénophobe : tout matériel écrit, toute image
ou toute autre
représentation d'idées ou de théories qui préconise
ou
ou incite à la
haine, la discrimination ou la violencà càntre
"n.o*J.
une personne ou un groupe de
personnes, en raison de la race, de la couleur,
de l'ascendance, de l,origine
nationale, ethnique ou de la religion
;
9' système informatique: tout dispositif isolé ou tout ensemble
de dispositifs
interconnectés ou apparentés qui assurent
ou dont un o, pturl.rrs éléments
assurent, en exécution d'un programme en tout
ou partie, un traitement
automatisé de données;

Section 2 : De l,objet et Ia portée de Ia Ioi

Article 2
La présente loi porte sur les crimes et délits liés
à l'usage des Technologies
l'Information et de la Communication.

de

E1t:
." s'applique pas aux services de radiodiffusion sonore ou de radiodiffusion
télévisuelle.

Article 3
Les pouvoirs et procédures préws par raprésente

loi

s,appliquent

:

- aux infractions prévues par laprésente loi ;
- à toutes les autres infractions pénales commises au moyen
d,un
informatique;

-

système

à la collecte des preuves électroniques de toute
autre infraction pénale.

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