www.droit‐afrique.com
Togo
Dans l’hypothèse de la fourniture d’un service financier, les contrats pour lesquels
s’applique le droit de rétractation ne peuvent recevoir de commencement d’exécution
par les parties avant l’expiration de ce délai.
Art.46.‐ Lorsque le droit de rétractation est exercé par le destinataire du bien ou du
service conformément aux dispositions de la présente section, le fournisseur de biens ou
de services est tenu au remboursement des sommes versées par le destinataire, et ce
sans frais. Les seuls frais qui peuvent être imputés au destinataire du bien ou du service
en raison de l’exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi.
Le remboursement est effectué dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans les dix
jours. Passé ce délai, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal
en vigueur.
Art.47.‐ Sauf convention contraire des parties, le droit de rétractation est exclu pour les
contrats suivants :
la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du
consommateur, avant la fin du délai de rétractation ;
la fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux
du marché financier sur lesquelles le fournisseur n’exerce aucun contrôle ;
la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou
sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques, lorsque
lesdits produits ont été descellés par leur destinataire ;
la fourniture de journaux, de périodiques et de magazines.
Sauf convention contraire des parties, la détérioration des biens ou des titres
représentatifs de services, par la faute du destinataire, fait obstacle à l’exercice du droit
de rétractation.
Art.48.‐ Lorsque l’opération d’achat est entièrement ou partiellement couverte par un
crédit accordé au consommateur par le vendeur ou par un tiers sur la base d’un contrat
conclu entre le vendeur et le tiers, la rétractation du consommateur entraîne la
résiliation, sans pénalité, du contrat de crédit.
Section 5 ‐ De l’exécution des contrats conclus sous forme électronique
Art.49.‐ Il est interdit au vendeur de livrer un produit non commandé par le
consommateur lorsqu’il est assorti d’une demande de paiement.
En cas de délivrance d’un produit non commandé par le consommateur, celui‐ci ne peut
être sollicité pour le paiement de son prix ou du coût de sa livraison.
Transactions électroniques
16