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Togo
Section 3 ‐ De la formation et de la validité des contrats conclus sous forme
électronique
Art.41.‐ Dans le contexte de la formation des contrats, sauf convention contraire entre
les parties, une offre et son acceptation peuvent être exprimés par messages
électroniques. Sous réserve du respect des conditions énoncées à l’article 43 de la
présente loi, le contrat ainsi formé est parfaitement valable.
Art.42.‐ Un contrat conclu sous forme électronique ne peut être considéré comme
valablement conclu que si le destinataire de l’offre a eu, au préalable, la possibilité de
vérifier les détails de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs
avant de confirmer celle‐ci pour exprimer son acceptation.
L’auteur de l’offre doit accuser réception par voie électronique de la commande qui lui a
été ainsi adressée dans un délai ne devant pas excéder cinq jours.
La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont
considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir
accès.
Art.43.‐ Il peut être dérogé aux dispositions de la présente section de la présente loi
dans les conventions conclues entre professionnels.
Section 4 ‐ Du droit de rétractation
Art.44.‐ Sans préjudice des dispositions du droit des obligations et des contrats
applicables et de toutes autres dispositions en vigueur, le consommateur peut se
rétracter dans un délai de dix jours ouvrables, courant :
à compter de la date de leur réception par le consommateur, pour les produits ;
à compter de la date de conclusion du contrat, pour les services.
La notification de la rétractation se fait par tout moyen prévu préalablement dans le
contrat. Dans ce cas, le vendeur est tenu de rembourser le montant payé par le
consommateur dans les dix jours ouvrables à compter de la date de retour du produit ou
de la renonciation au service. Le consommateur supporte les frais de retour du produit.
Lorsque l’exercice du droit de rétractation intervient postérieurement à la livraison de
biens ou de titres représentatifs de service, le destinataire du bien ou du service renvoie
lesdits biens ou titres représentatifs en bon état.
Art.45.‐ Pour les services financiers, le droit de rétractation au profit du consommateur
est valable dans les mêmes conditions définies à l’article précédent, à l’exception du
délai qui est de quinze jours ouvrables.
Transactions électroniques
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