www.Droit-Afrique.com
Djibouti
Art.64.- Pour l’application des dispositions de l’article 149 de la Loi n°50/AN/09/6ème L
précitée, suite à l’enregistrement par l’Office de la marque, le procès-verbal constatant le dé
pôt de la marque et le certificat d’enregistrement y afférent sont dressés par l’Office
Ils sont remis, ou notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception, au déposant ou à
son mandataire.
Chapitre 2 - Du renouvellement de l’enregistrement d’une marque de produit ou service
Art.65.- Pour l’application des dispositions de l’article 151 de la Loi n°50/AN/09/6ème L
précitée, les dispositions prévues aux articles 62 à 67 ci-dessus, à l’exception de celles
prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article 62 et aux 1) et 2) de l’article 63 ci-dessus, sont applicables
au renouvellement de l’enregistrement d’une marque de fabrique, de commerce ou de service
Le renouvellement doit être effectué dans les conditions prévues audit article 151.
La demande de renouvellement doit mentionner le numéro chronologique et la date de dépôt
initial auquel elle se rapporte.
Chapitre 3 - De l’inscription des actes transmettant, modifiant ou affectant les droits
attachés à une marque de fabrique, de commerce ou de service enregistrée
Art.66.- La demande d’inscription des actes transmettant, modifiant ou affectant les droits
attachés à une marque de fabrique, de commerce ou de service enregistrée, visés au 3e alinéa
de l’article 156 de la Loi n°50/AN/09/6ème L précitée, est déposée à l’Office par l’une des
parties à l’acte ou son mandataire ; ladite demande mentionne l’identité du demandeur, la
nature de l’inscription requise, les références du dépôt objet de la demande d’inscription ainsi
que les pièces jointes
La demande d’inscription visée ci-dessus ne peut porter que sur un seul acte.
Un récépissé constatant la date de dépôt de ladite demande est remis au demandeur de
l’inscription ou à son mandataire.
Un certificat constatant l’inscription au registre national des marques de la mention de la
demande d’inscription afférente aux actes visés ci-dessus est remis, ou notifié par lettre
recommandée avec accusé de réception, au demandeur de ladite demande ou à son
mandataire.
La demande d’inscription visée au 1er alinéa ci-dessus doit être accompagnée au moment de
son dépôt :
1° selon le cas :
-
d’un des originaux de l’acte sous seing privé légalisé constatant la modification de
la propriété de la marque ou de la jouissance des droits qui lui sont attachés, ou une
expédition de cet acte s’il est authentique ;
Décret d'application de la loi de 2009 sur la protection de la propriété industrielle
20