page 12
5.1.2.
Sur le plan international
Aujourd’hui, le système international de la propriété intellectuelle repose sur la Convention de
Paris de 1883 pour la protection de la propriété industrielle et la Convention de Berne de 1886
pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, administrées par l’OMPI, ainsi que l’accord
de l’OMC sur les ADPIC de 1995, administré par l’OMC.
Madagascar est membre de plusieurs traités internationaux sur la propriété intellectuelle, qui sont
énumérés dans l’Annexe B.
Madagascar fait également partie de la Convention sur la Diversité Biologique depuis le 4 Mars
1996, attachant une attention particulière aux droits d’accès aux ressources génétiques et aux
savoirs traditionnels qui y sont rattachés. Le pays a signé et ratifié le protocole de Nagoya adopté
par les parties en 2010.
Il existe toutefois d’autres traités et accords internationaux qui portent sur différents aspects de la
propriété intellectuelle auxquels Madagascar n’est pas encore partie. Pour garantir la mise en
place d’un système de propriété intellectuelle efficace, il faut que l’arsenal juridique malgache en
matière de propriété intellectuelle soit mis à niveau afin d’assurer la conformité avec les
conventions internationales et les meilleures pratiques recensées à travers le monde.
Dans le cadre de la mise en place de la politique et stratégie nationale d’innovation en matière de
propriété intellectuelle, les différents textes législatifs et réglementaires seront révisés,
modernisés et mis à niveau pour mieux servir les objectifs visés. La révision des textes sera faite
en consultation et en coopération avec les administrations et parties concernées du secteur
privé.
Actions à mettre en œuvre
action 1 Analyser les textes législatifs et réglementaires (lois, décrets, ordonnances, etc.)
régissant la propriété intellectuelle à Madagascar et préparer et adopter des
modifications et/ou des nouveaux lois, décrets, ordonnances
action 2 Prendre les mesures de consultation et coordination sur l’application effective des
textes en matière de propriété intellectuelle dans un cadre de partenariat
public/privé, et renforcer la mise en œuvre des conventions internationales
auxquelles le pays adhère. (Voir aussi Action 37)
Dans le contexte de la modernisation du cadre juridique et réglementaire une attention
particulière sera accordée aux droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas encore
protégés/reconnus à Madagascar mais qui ont une importance économique, plus
particulièrement les nouvelles obtentions végétales, les indications géographiques et les
appellations d’origine, les savoirs traditionnels et le folklore, les programmes d’ordinateurs et les
bases de données, le contenu digital et les noms de domaines.