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PREMIÈRE PARTIE : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.
Modernisation du système national de la propriété intellectuelle
5.1. Cadre législatif et réglementaire
5.1.1.
Sur le plan national
Premièrement, la propriété industrielle est régie par les ordonnances et décrets suivants :
• Ordonnance No 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la
propriété industrielle en République Démocratique de Madagascar
• Décret No 92-993 du 2 décembre 1992 portant application de l'ordonnance No 89-019 du
31 juillet 1989 Instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle à
Madagascar, modifiée par le Décret No 95-057 du 17 janvier 1995)
• Décret No 92-994 du 2 décembre 1992 portant création et organisation de l’Office
Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI)
Deuxièmement, la propriété littéraire et artistique (le droit d’auteur et les droits voisins) est
régie par les lois, ordonnances et décrets suivants
• Décret No. 84-389 du 13 novembre1984 portant sur la création de l’Office Malagasy du
droit d’auteur (OMDA)
• Loi n° 94-036 du 18 Septembre 1995 portant sur la propriété littéraire et artistique
• Décret N° 2011-606 du 27 septembre 2011 modifiant et complétant certaines dispositions
du décret N° 98-434 du 16 juin 1998 portant statut et fonctionnement de l’Office Malagasy
du droit d’auteur (OMDA)
• Décret N° 98-435 du 16 juin 1998 portant règlement général de perception des droits
d’auteur et des droits voisins.
• Arrêté n°15610 du 07 septembre 2006 Complétant règlement général de perception des
droits d’auteur et des droits voisins
• Arrêté interministériel n° : 12226 / 2006Fixant des mesures renforçant la lutte contre la
contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques
• Arrêté interministériel n° 31 074/2010 Portant apposition d’une vignette hologramme sur
les disques, cassettes sonores ou audiovisuelles et tout autre support contenant des
œuvres littéraires et artistiques