TITRE 3
TRANSFERTS DE DESSINS OU MODELES:
Article 20:
Le titulaire d’un dessin ou modèle peut, par contrat, transférer tout ou partie de ses droits à autrui.
Si l’intérêt public l’exige, l’autorité compétente pourra accorder, contre compensation, le droit
d’utiliser un dessin ou modèle à toute entreprise qui en fera la demande.
Article 21:
Les actes comportant, soit transmission de propriété, soit concession de droit d’exploitation ou
cessation de ce droit, soit gage, ou mainlevée de gage doivent, à peine de nullité, être constatés
par écrit et inscrits au registre spécial des dessins et modèles.
Article 22:
L’autorité compétente peut délivrer à tous ceux qui le requièrent une copie des inscriptions portées
sur le registre spécial des dessins et modèles ou un certificat constatant qu’il n’en existe aucune.
TITRE 4
PENALITES:
Article 23:
Toute atteinte portée aux droits du titulaire d’un dessin ou modèle, constitue un délit de
contrefaçon qui est puni d’une amende de 500 à 15.000 DA.
Dans le cas de récidive ou si le délinquant est une personne ayant travaillé pour la partie lésée, il
est prononcé en outre, contre le prévenu, une condamnation d’un à six mois d’emprisonnement.
Ces peines sont portées au double lorsqu’il est porté atteinte aux droits des secteurs autogérés et
d’Etat.
Article 24:
Le tribunal peut ordonner l’affichage du jugement dans les lieux qu’il détermine et son insertion
intégrale ou partielle dans les journaux qu’il désigne, le tout aux frais du condamné.
Il peut ordonner la confiscation, au profit de la personne lésée, des objets portant atteinte aux
droits garantis par la présente ordonnance, même en cas d’acquittement ; il peut aussi, en cas de
condamnation, confisquer les instruments ayant servi spécialement à la fabrication des objets dont
il s’agit et les remettre à la partie lésée.