Il doit comporter, à peine de nullité :
- quatre exemplaires d’une déclaration de dépôt,
- six exemplaires identiques d’une représentation ou deux spécimens de chacun des objets ou
dessins,
- un pouvoir sous seing privé, si le déposant est représenté par un mandataire,
- la quittance du paiement des taxes exigibles.
Tous les documents doivent porter la signature du déposant, les spécimens de l’objet déposé
devant être munis d’une étiquette à cet effet. Les objets déposés, ainsi que la légende explicative
les accompagnant, devront être contenus dans une boîte hermétiquement close sur laquelle sont
apposés le cachet et la signature du déposant.
Article 10:
Quiconque veut se prévaloir d’une priorité d’un dépôt étranger antérieur, est tenu de joindre à son
dépôt de dessin ou modèle :
- un certificat d’identité du dessin ou modèle délivré par l’administration où il a été déposé,
- la quittance du paiement des taxes exigibles au titre de la revendication de priorité.
Article 11:
Le service compétent procède à la transcription de la déclaration de dépôt sur un registre des
dessins et modèles en mentionnant la date, l’heure de la remise des pièces ou de la réception du
pli les contenant, ainsi que le numéro de dépôt.
Il appose sur chacune des pièces remises son cachet et le numéro d’enregistrement.
Article 12:
Un exemplaire de la déclaration est remis ou envoyé au déposant complété du numéro
d’enregistrement ; cet exemplaire constitue le justificatif du dépôt.
Article 13:
La durée de la protection accordée par la présente ordonnance à chaque dessin ou modèle, est de
dix ans à compter de la date de dépôt.
Cette durée se divise en deux périodes ; l’une d’un an, la seconde de neuf ans qui est subordonnée
au paiement d’une taxe de maintien.
Pendant la première période de protection, le dépôt du dessin ou modèle demeure secret si le
déposant ou ses ayants cause n’en requièrent pas la publication.
Un délai de six mois est accordé pour l’exécution de ces formalités. Le maintien d’un dépôt peut
concerner tous les dessins ou modèles ou certains d’entre eux.