usurpées ou contrefaites en sachant qu’elles le sont, que les exemplaires en cause aient été produits dans le pays ou à l’étranger. Indépendance des procédures 66. — 1) L’action en dommages-intérêts pour violation de droit d’auteur est indépendante de la procédure pénale et de la demande de saisie ou de suspension du spectacle ou divertissement visée ci-après. 2) La demande de saisie ou de suspension du spectacle ou divertissement peut être introduite parallèlement à l’action pénale. Chapitre III Atteinte aux droits moraux et sanctions Violation des droits moraux 67. Est passible des peines prévues à l’article 65 : a) quiconque s’arroge la paternité d’une œuvre ou d’une prestation qu’il sait ne pas être sienne; b) quiconque porte atteinte à l’authenticité ou à l’intégrité d’une œuvre ou d’une prestation par un acte qui la dénature et qui est susceptible de porter atteinte à l’honneur et à la réputation de l’auteur ou de l’artiste; c) quiconque procède sur l’œuvre d’autrui, en étant autorisé à utiliser cette dernière mais sans avoir l’autorisation de l’auteur ou de l’artiste à cet effet, à des altérations, suppressions ou ajouts susceptibles de dénaturer l’œuvre ou de porter atteinte à l’honneur dudit auteur ou artiste. Destruction de l’œuvre 68. — 1) L’œuvre dont la paternité est revendiquée par son auteur ne peut être détruite que s’il se révèle impossible de remédier à l’atteinte dont elle a fait l’objet par ajout ou retrait des indications relatives à sa qualité d’auteur ou par un autre moyen de publicité. 2) Si l’auteur défend l’intégrité de son œuvre, les exemplaires déformés ou autrement modifiés de cette dernière ne peuvent être détruits que s’il se révèle impossible de leur rendre leur forme originale aux frais de la personne qui les a altérés. Chapitre IV Garanties spéciales en cas de violation des droits Mesures conservatoires 69. — 1) Le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre usurpée ou contrefaite a la faculté, de même que toute personne ayant été lésée d’une manière quelconque par un tiers dans l’exercice de ses droits d’utilisation et d’exploitation d’une œuvre de l’esprit, de saisir les tribunaux pour exiger que l’auteur de la lésion soit empêché de poursuivre son activité illicite ou de réitérer la violation en cause. 2) Le tribunal peut adopter, à cet effet, les mesures qu’il juge indispensables à l’élimination de la situation de fait constitutive de la violation et ordonner la saisie des objets au moyen desquels cette dernière a été effectuée.