Saisie et destruction 70. — 1) Le titulaire des droits visés dans la présente loi peut demander la saisie et la destruction des exemplaires de l’œuvre usurpée ou contrefaite, quelles que soient la nature de cette dernière et la façon dont la violation a été effectuée. 2) Font l’objet de saisie les exemplaires ou copies illicites ainsi que les appareils ou instruments utilisés aux fins de reproduction ou diffusion et qui, de par leur nature, pourraient être utilisés pour effectuer de nouvelles reproductions ou diffusions illicites. 3) Les appareils et instruments visés au précédent alinéa sont dévolus à l’État. Titularité des exemplaires saisis 71. — 1) Les exemplaires de l’œuvre saisie au sens de l’article précédent deviennent la propriété du saisissant. 2) S’agissant d’une œuvre littéraire ou scientifique ayant fait l’objet d’une publication par l’usurpateur ou le contrefacteur, le saisissant peut exiger que ce dernier lui restitue la valeur totale de l’édition, moins les exemplaires saisis, au prix auquel des exemplaires régulièrement publiés se seraient vendus ou auraient été évalués. 3) Si le nombre d’exemplaires frauduleusement imprimés et distribués est inconnu, l’usurpateur ou contrefacteur paie le prix public et un montant pouvant atteindre le décuple du nombre d’exemplaires du tirage. Lieu de demande et d’exécution de la saisie 72. La demande de saisie peut être déposée devant n’importe quel tribunal du ressort où les exemplaires de l’œuvre usurpée ou contrefaite ont été découverts ou sont exposés à des fins de vente, la saisie pouvant ensuite être exécutée par tout autre tribunal dont l’intervention s’avère nécessaire, sur réquisition du juge ayant ordonné la première. Chapitre V Dispositions finales Pouvoirs de gestion 73. Les pouvoirs relatifs à la gestion du droit d’auteur et des droits connexes peuvent être exercés par le titulaire de ces derniers ou par un représentant dûment habilité et légalement mandaté. Société d’auteurs 74. — 1) Les titulaires du droit d’auteur et des droits connexes peuvent se constituer en sociétés sans but lucratif ayant les objets suivants : a) la gestion collective du droit d’auteur et des droits connexes; b) la promotion et la défense des intérêts des associés; c) la promotion des biens culturels. 2) Les sociétés visées au présent article peuvent obtenir le statut de personne collective d’utilité publique.