www.droit‐afrique.com Niger Réseau indépendant : réseau de télécommunication réservé à un usage privé ou partagé. Il ne peut en principe être connecté à un réseau ouvert au public. Il est à :  usage privé, lorsqu’il est réservé à l’usage interne de la personne physique ou morale qui l’établit sans emprunter ni le domaine public ni une propriété tierce ;  usage partagé lorsqu’il est réservé à l’usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications internes au sein d’un même groupe. Réseau interne : réseau indépendant entièrement établi sur une propriété sans emprunter ni le domaine public y compris l’espace hertzien, ni une propriété tierce. Ressources connexes : ressources associées à la fourniture de l’accès dégroupé à la boucle locale, ou à l’interconnexion, notamment la colocalisation, les câbles de connexion et les systèmes informatiques pertinents nécessaires pour permettre à un bénéficiaire de fournir des services sur une base concurrentielle équitable. Revente : action de revendre des services ou du trafic de communications électroniques public (revente à l’utilisateur final de minutes achetées par un fournisseur à des tarifs de gros à un autre fournisseur de services. Sélection du transporteur : mécanisme qui permet à un utilisateur de choisir entre un ensemble d’exploitants de réseaux publics de communications électroniques autorisés ou de fournisseurs de services de communications électroniques autorisés, pour acheminer une partie ou l’intégralité de ses communications électroniques dont les appels. Services d’information et de communication : services impliquant l’utilisation des moyens des technologies de l’information et de la communication, y compris les services de communications électroniques. Services de communications électroniques : service fourni normalement contre rémunération qui consiste entièrement ou principalement en la transmission ou l’acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions sur des réseaux de communications électroniques, y compris les services de transmission sur les réseaux utilisés pour la radiodiffusion, mais qui exclut les services consistant à fournir des contenus à l’aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus. Services de téléphonie : exploitation commerciale du transfert direct de la voix en temps réel au départ et à destination de réseaux ouverts au public commutés entre utilisateurs finaux. Services à valeur ajoutée : services qui utilisent comme support, un réseau de communications électroniques de base pour l’envoi et l’échange d’informations en ajoutant d’autres fonctions pour satisfaire de nouveaux besoins en matière de communications électroniques. Ces services de communications électroniques fournis Réglementation des communications électroniques 8