www.droit‐afrique.com Niger Niger Réglementation des communications électroniques Loi n°2018‐45 du 12 juillet 2018 [NB ‐ Loi n°2018‐45 du 12 juillet 2018 portant réglementation des communications électroniques au Niger] Chapitre 1 ‐ Dispositions générales Section 1 ‐ Définitions Art.1.‐ Au sens de la présente loi, on entend par : Abonné : personne qui reçoit et paie un service de communications électroniques pendant une certaine période en vertu d’un accord conformément aux modalités établies par le fournisseur de services avec l’approbation de l’Autorité de Régulation. Accès : mise à la disposition d’une autre entreprise, dans des conditions bien définies et de manière exclusive ou non exclusive, de ressources et/ou de services en vue de la fourniture de services de communications électroniques ou de services informatiques ou de contenus radiodiffusés. Cela couvre notamment :  l’accès à des éléments de réseaux et des ressources associées et éventuellement la connexion des équipements par des moyens fixes ou non (cela comprend notamment l’accès à la boucle locale ainsi qu’aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services par la boucle locale) ;  l’accès à l’infrastructure physique, y compris aux bâtiments, gaines et pylônes ;  l’accès aux systèmes logiciels pertinents, y compris aux systèmes d’assistance à l’exploitation ;  l’accès à la conversion du numéro d’appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes ;  l’accès aux réseaux fixes et mobiles, notamment pour l’itinérance ;  l’accès aux systèmes d’accès conditionnel pour les services de télévision numérique ;  l’accès aux services de réseaux virtuels. Réglementation des communications électroniques 1