www.droit‐afrique.com Niger d’exercer leurs activités et qu’il serait impossible de reproduire par des moyens raisonnables. Interconnexion : liaison physique et logique des réseaux de communication publique utilisés par la même entreprise ou une entreprise différente, afin de permettre aux utilisateurs d’une entreprise de communiquer avec les utilisateurs de la même entreprise ou d’une autre, ou bien d’accéder aux services fournis par une autre entreprise. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d’autres parties qui ont accès au réseau. L’interconnexion constitue un type particulier d’accès mis en œuvre entre opérateurs de réseaux publics. Interopérabilité des équipements terminaux : aptitude des équipements terminaux à fonctionner d’une part, avec les réseaux de communications électroniques et d’autre part avec les autres équipements terminaux permettant d’accéder à un même service de communications électroniques. IP (Internet Protocol ou Protocole Internet) : protocole de communications électroniques utilisé sur les réseaux qui servent de support à Internet et permettant de découper l’information à transmettre en paquets, d’adresser les différents paquets, de les transporter indépendamment les uns des autres et de recomposer le message initial à l’arrivée. Ce protocole utilise ainsi une technique dite de commutation de paquets. Adresse IP : adresse identifiant un équipement raccordé au réseau Internet. Itinérance nationale (national roaming) : forme de partage d’infrastructures actives, permettant aux abonnés d’un opérateur mobile (d’infrastructures contrairement à un MVNO) d’avoir accès au réseau (accès indirect) et aux services offerts par un opérateur mobile offrant ladite itinérance dans une zone non couverte par le réseau national desdits abonnés. Licence individuelle : autorisation qui est accordée par décret pris en Conseil des Ministres et qui confère des droits spécifiques à une entreprise ou qui soumet ses activités à des obligations spécifiques et qui oblige l’entreprise concernée à obtenir une décision explicite du Gouvernement avant d’exercer les droits découlant de cet acte et communiquer à l’Autorité nationale de régulation les informations nécessaires sur le réseau ou service proposé pour s’assurer du respect des conditions attachées à la licence individuelle. Marché pertinent : marché d’un service spécifique de communications électroniques ouvert au public. Message : communication quelconque sous forme de parole, de son, de donnée, de texte, d’image visuelle, de signal ou de Code, ou toute autre forme ou combinaison de formes. MVNO (Mobile Virtual Network Operator) : opérateur de réseau mobile virtuel. Opérateur : personne morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques. Réglementation des communications électroniques 6