Toute infraction à cette disposition est passible d’une amende de 1.000.000 à
10.000.000 Ariary.
Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine la procédure
d’installation des publicités extérieures.
SECTION III
Du parrainage
Art. 188 - Sont autorisées les contributions d'entreprises publiques ou privées
désirant, dans le cadre d’un parrainage, financer des émissions audiovisuelles dans
le but de promouvoir leur image, leurs activités, leurs réalisations ou leurs produits,
sous réserve du respect des horaires de programmation des entreprises
audiovisuelles.
SECTION IV
Du télé-achat
Art. 189 - Les émissions de télé-achat consacrées en tout ou en partie à la
présentation ou à la promotion d'objets, de produits ou de services offerts
directement à la vente peuvent être programmées dans les émissions de
radiodiffusion ou de télévision.
Art. 190 - Les chaînes publiques peuvent diffuser des émissions de téléachat.
Art. 191 - Les émissions de télé-achat sont expressément annoncées pour
éviter toute confusion avec d’autres émissions sous peine de suspension du
programme.
Art. 192 - L'offre de vente par émission de télé -achat doit être précise quant
au prix, à la garantie, à la qualité, à la marque du produit, au nom du fabricant et aux
modalités de vente.
Toute violation à cette disposition est sanctionnée par la même mesure que
dessus.
Art. 193 - Les dispositions des articles 181 et 182 du présent Code relatives à
la protection des enfants sont applicables aux émissions de télé-achat.
TITRE IX
DE LA CINEMATOGRAPHIE
CHAPITRE PREMIER
De l’autorisation d’œuvre cinématographique
Art. 194- Toute production, tout tournage d’œuvre cinématographique sont
soumis à l’autorisation préalable du Ministère chargé de la Culture.
Si la demande d’autorisation émane d’un producteur étranger, elle est
soumise préalablement au visa du ministère des affaires étrangères.
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