Art. 182 - Les enfants de moins de quinze (15) ans ne peuvent être les
acteurs principaux d’une publicité que s'il existe un rapport direct entre eux et le
produit ou le service objet de la publicité.
L’utilisation des mineurs à des fins publicitaires est subordonnée à
l’autorisation préalable de ses parents ou de celui qui a la garde de l’enfant. Ces
personnes ont le droit de prendre connaissance du contenu du produit final.
CHAPITRE II
Du régime juridique et de l'organisation
des entreprises de publicité
Art. 183 - Les agences de publicité telles les centrales d'achat d'espaces, les
régies de publicité, les agences de relations publiques, les agences de pige
publicitaire et pige media ou les diffuseurs sont soumis aux dispositions de la
législation sur les sociétés commerciales quant à leur constitution.
Art. 184 - Les agences de publicité doivent respecter l'image de marque, le
graphisme et les couleurs de l'annonceur conformément au cahier des charges.
Toute violation de cette disposition est sanctionnée par une peine d’amende de
200.000 à 500.000 Ariary.
CHAPITRE III
Des modalités d'insertion de la publicité,
de la publicité extérieure et du parrainage dans les media de masse
SECTION I
Des modalités d'insertion de la publicité
Art. 185- Les entreprises audiovisuelles déterminent librement la durée du
temps qu'elles consacrent à la publicité et aux émissions parrainées ainsi que les
modalités d'insertion de celles-ci dans leurs programmes.
Art. 186 - Quel que soit le support de diffusion, les messages publicitaires, les
communiqués, les informations, les publi-reportages et les émissions de service
dans les articles de presse et les émissions audiovisuelles doivent être précisés en
tant que tels pour éviter toute confusion.
SECTION II
De la publicité extérieure
Art. 187 - Les plaques publicitaires, les enseignes et pré-enseignes doivent
être visibles et implantées sur la voie publique en préservant l’environnement et en
respectant le plan d’urbanisme.
Elles ne peuvent être apposées sur les édifices cultuels, dans les
établissements scolaires et universitaires, dans les monuments naturels et
historiques, dans les sites classés, dans les parcs nationaux et les réserves
naturelles.
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