-
respecter le programme de traitement des informations préétabli;
rédiger un rapport annuel d’activités à présenter à l’Autorité Nationale de
Régulation des Communications Médiatisées au cours du premier trimestre de
l’exercice suivant.
Selon des modalités fixées par l’Autorité Nationale de Régulation des
Communications Médiatisées, les entreprises de télévisions privées
commerciales peuvent conclure avec des personnes physiques ou morales
nationales ou étrangères des accords de coproduction ou des contrats de
prestations pour leur programmation dont le pourcentage sera fixé dans les
cahiers de charges.
SECTION IV
Des télévisions privées non commerciales
Art. 150 - Les stations de télévision privées non commerciales sont des
télévisions associatives, communautaires ou confessionnelles.
Leur création est régie par les textes relatifs aux associations à but non lucratif
quant à leur régime juridique, leur siège social, leur dénomination, leur
fonctionnement et leur organisation.
Art. 151- Elles sont par vocation des télévisions de proximité, ayant pour
objectif le développement économique, social, cultuel et culturel de la région
couverte par leurs émissions. Leurs programmes sont généralement conçus par les
habitants de la région constitués en associations paysannes, cultuelles ou en
organismes d’aide ou d’éducation dont l’objectif est la promotion du développement
local.
Elles peuvent éventuellement faire appel pour leur temps d’antenne :
-
soit à des banques de programmes ;
soit à des fournisseurs de programmes à des fins non-commerciales.
Les télévisions privées non commerciales peuvent émettre de la publicité dont les
modalités de diffusion sont fixées par l’Autorité Nationale de Régulation de la
Communication Médiatisée.
Art. 152 - Les télévisions privées non commerciales ne peuvent diffuser que de
la publicité dont l’aspect est reconnu d’intérêt public dans leur zone de couverture,
sous peine de sanction pour concurrence déloyale vis- à-vis des stations de
télévision privée commerciale.
Elles ne peuvent pas diffuser de la publicité de marque et évènementielle à but
lucratif.
Toute dérogation à ces mesures est soumise à l’autorisation de l’Autorité
Nationale de Régulation des Communications Médiatisées.
Leur financement est assuré par le mécénat, le sponsoring, le parrainage public
ou privé et la publicité collective d’intérêt général.
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