Elles ne peuvent pas diffuser de la publicité de marque et évènementielle à but
lucratif.
Toute dérogation à ces mesures est soumise à l’autorisation de l’Autorité
Nationale de Régulation des Communications Médiatisées.
Leur financement est assuré par le mécénat, le sponsoring, le parrainage public ou
privé et la publicité collective d’intérêt général.
Elles sont autorisées à utiliser les recettes issues de diffusion d’avis et de
communiqués.
Art. 146 - La rédaction des informations des radiodiffusions privées non
commerciales est confiée à des professionnels de la communication.
Art. 147 - Les radiodiffusions privées non commerciales peuvent bénéficier
des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées ou des
organismes nationaux et internationaux.
Art. 148 - Les radiodiffusions privées non commerciales étrangères sont
autorisées à diffuser des émissions dans les conditions ci-dessus énumérées sous
réserve de certaines spécifications précisées dans la convention d’implantation.
Ces stations sont assujetties au paiement de droits, taxes et redevances fixés
par voie d’arrêté du ministère chargé de la communication.
Les stations étrangères de radiodiffusion non commerciales autorisées sont
représentées à Madagascar dans leur zone de couverture par des succursales
fonctionnant avec un ou des correspondants qualifiés et un personnel local.
Les modalités, conditions et spécifications complémentaires propres à
chacune des stations sont précisées dans une convention établie entre elles et
l’Autorité Nationale de Régulation des Communications Médiatisées.
SECTION III
Des télévisions privées commerciales
Art. 149 - La création d’une entreprise de télévision privée commerciale obéit
aux règles et conditions prévues par la Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les
sociétés commerciales quant au régime juridique, au capital social, au siège social, à
la dénomination, à l’actionnariat, au fonctionnement et à l’organisation.
Parmi le personnel de l’entreprise figurent des journalistes professionnels.
L’entreprise s’engage à :
-
assurer une programmation dont une production propre à concurrence de
20% au moins, fixé dans le cahier des charges ;
mettre en valeur dans ses programmes le patrimoine culturel malagasy ;
selon des modalités fixées par l’Autorité Nationale de Régulation des
Communications Médiatisées, conclure avec des personnes physiques ou
morales nationales ou étrangères des accords de coproduction ou des
contrats de prestations pouvant représenter au moins 5% de sa
programmation;
39