la publicité commerciale et industrielle, la formation du citoyen et les divertissements
non prohibés par les textes en vigueur
Art. 125 - Le service privé de la radio et de la télédiffusion a pour mission sur
l’ensemble du territoire national de servir l’intérêt général notamment de :
- répondre aux besoins contemporains en matière d’information, d’éducation, de
distraction et de culture pour les différentes couches de la population, en vue
d’accroître les connaissances, de développer l’esprit d’initiative et le sens de
responsabilité et la participation des citoyens à la vie nationale ;
- favoriser la communication sociale par l’expression, la formation et
l’information
des
diverses
communautés
culturelles,
sociales,
professionnelles et spirituelles ;
- assurer la promotion de la création artistique malgache ;
- contribuer à la production et à la diffusion des œuvres de l’esprit ;
- contribuer au développement social.
Art. 126 – La couverture audiovisuelle nationale est réservée au station de
radiodiffusion et de télévision publiques.
Art. 127 - Les activités autorisées dans le cadre du présent Code sont à
caractère commercial ou non commercial.
Toute personne physique ou morale de droit privé malgache peut postuler et être
autorisée à créer, installer et exploiter un service privé de radio et de télédiffusion, à
distribuer par tout support technique des émissions radiophoniques ou télévisuelles
et utiliser des fréquences radioélectriques ou d’autres techniques réglementées.
Toutefois, les radiodiffusions privées ne peuvent émettre en onde courte.
Art. 128 – Les demandes de licence pour la diffusion des programmes de radio
et
télédiffusion précisent le type d’entreprise d’audiovisuelle
envisagé
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les demandes de licence pour la diffusion des programmes de radio et
télédiffusion précisent le type d’entreprise audiovisuelle envisagé conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Art. 129 - Si le candidat est une personne physique, sont précisés dans la
demande :
- le montant des investissements prévus pour l’exploitation du projet ;
- la liste complète et détaillée des moyens nécessaires à l’exploitation ;
- les expériences professionnelles du promoteur ;
- le(s) nom(s) du ou des journalistes professionnels à recruter ;
- les modalités de fonctionnement de l’activité de communication.
- le lieu d’implantation de la station ;
- la zone de couverture.
Si le candidat est une personne morale, sont produits et précisés :
- les statuts de l’entreprise requérante ;
- le montant des investissements prévus pour l’exploitation du projet ;
- les expériences professionnelles des dirigeants ou des associés ;
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