2) La formulation et la mise en œuvre d’une politique et stratégie de
service universel et de solidarité numérique (FSU-SN) dont la mise
en œuvre se fera par un mécanisme d’utilisation du fonds de service
universel et de solidarité numérique, appuyé par la recherche de
ressources supplémentaires, notamment auprès des partenaires au
développement.
La loi prévoit qu’une partie du fonds serve à l’acquisition de biens et
services nécessaires à la conduite de la mission de régulation:
équipements de régulation (logiciels de gestion du spectre,
équipement de contrôle et de monitoring de la qualité de service des
opérateurs, etc.), enquêtes, formation des ressources humaines,
formation et sensibilisation des usagers etc.
L’absence de texte d’application de la loi ne permet pas la collecte
des sommes dues par les opérateurs pour le FSU et le recours
rétroactif risque de se heurter à des difficultés juridiques.
3) La définition d’un cadre réglementaire relatif à la fourniture de
certains services innovants (VoIP, WiMAX, HSDPA, etc.).
4) La formalisation des conditions et méthodes de coopération entre
l’ARPT et la Direction de la Concurrence du Ministère en charge du
Commerce, ainsi qu’avec les autres structures et institutions
concernées pour traiter de questions spéciales telles que la
Cybercriminalité (pédophilie, fraude, drogue, vol d’identité, spam,
propriété intellectuelle, etc.).
5) La formalisation des relations de coopération avec le CNC pour la
prise en charge des questions liées aux obligations de migration de
la radiodiffusion et diffusion TV vers le numérique, conformément
aux engagements internationaux (Dakar, RCC April 2006) dans un
délai fixé à 2015. Il s’agit d’un dossier important ayant des
conséquences sur l’avenir des médias en Guinée, où les TIC
joueront un rôle central et incontournable (Réseaux de transmission
et d’émission et de réception TV et radio, relations avec les pays
voisins, libération de ressources spectrales à réaffecter, etc.). D’où
la nécessité d’une collaboration étroite entre le CNC et l’ARPT pour
veiller aux intérêts de la Guinée et notamment de la population.
Le rôle et la mission du CNC sont d’une importance capitale dans le
processus de consolidation de la démocratie, de la paix, de la
sécurité et de la cohésion sociale. La construction de la démocratie
dans tous ses aspects est désormais profondément affectée par les
TIC,
et
plus
précisément
la
convergence
des
médias.
L’accomplissement de la mission du CNC doit d’être revu dans ce
nouveau contexte pour plus d’efficacité et d’efficience. Compte tenu
de l’évolution attendue du secteur des TIC en Guinée et au niveau