5) la loi L/ 2005/019/AN du 08 septembre 2005 portant modification
des dispositions de la loi L/95/018/CTRN du 18 mai 1995 portant
réglementation des radiocommunications en République de Guinée.
Le cadre légal consacre au marché du secteur des TIC une structure
verticale de segmentation, donnant une importance particulière au service
de la voix et avec une très nette catégorisation des différents régimes
pour les opérations dans le secteur (régime de licence, d’autorisation,
d’agrément et libre).
La Loi donne avec précision le contour juridique de l’interconnexion entre
les réseaux (voir Loi L/2005/018/AN du 08 septembre 2005, Chapitre III,
articles 15 à 22, Chapitre IV, Section 2, article 25). La concurrence loyale
et la transparence pour une protection des intérêts des opérateurs et des
usagers sont recherchées par :
1) l’obligation d’interconnexion faite aux opérateurs et une instruction
de tarification des services d’interconnexion qui soit orientée vers
les coûts de production ;
2) l’obligation faite aux opérateurs de publier les catalogues d’offres de
prix d’interconnexion après approbation de l’ARPT ;
3) le pouvoir reconnu à L’ARPT d’intervenir au besoin pour
des conflits et litiges et/ou le cas échéant pour la
conventions d’interconnexion en tenant compte de
usagers, ainsi que l’obligation qui lui est faite de
décisions.
le règlement
révision des
l’intérêt des
publier ses
Dans le cadre de la transition, des dispositions législatives ont permis
l’adoption d’une nouvelle constitution par le conseil national de la
transition (CNT). Cette constitution ouvre des opportunités plus
importantes pour la promotion du secteur.
2.1.2.
Cadre règlementaire
La loi prévoit la prise de plusieurs textes règlementaires, afin de
permettre son application efficiente. Ainsi, les textes et documents
suivants, dont la liste n’est pas exhaustive, sont à pourvoir :
1) La définition et l’adoption d’un texte portant conditions et modalités
de saisine de l’Autorité de Régulation par les usagers pour exposer
leurs plaintes et chercher réparation le cas échéant.