contrôle du secteur privé sont soumis aux règles et prescriptions de cette
organisation.
1.4. Coopération internationale
Pour l’élaboration et la mise en œuvre de ses divers DSRP, la Guinée
bénéficie du concours de nombreux partenaires au développement soit :
1) dans le cadre de la coopération multilatérale (Système des Nations
Unies à travers l’UNDAF et les Bilans commun pays (CCA), le groupe
de la Banque mondiale, le groupe de la BAD ;
2) dans le cadre bilatérale (Commission Européenne à travers le FED,
la BEI, l’Espagne, l’USAID, la GTZ, la Coopération française, la
Belgique, etc.), le secteur privé et certaines ONG internationales.
2. ETAT DES LIEUX DU SECTEUR DES TIC
EN GUINEE
ET ATTENTES
Le secteur des Technologies de l’Information et de la Communication en
Guinée évolue dans un environnement qui présente des contraintes et des
opportunités. Cet environnement comprend le cadre légal et règlementaire,
le cadre politique et institutionnel, les infrastructures techniques de base et
les ressources humaines.
2.1. Au plan du cadre légal et réglementaire
2.1.1.
Cadre légal
Le cadre légal du secteur des TIC est défini par une série de lois dont les
principales sont :
1) la loi organique L/91/05/CTRN du 23 décembre 1991 réglementant
la liberté de la presse, de la radio, de la télévision et de la
communication.
2) la loi organique L/91/06/CTRN du 21 décembre 1991 définissant la
mission et les attributions du Conseil National de la Communication.
3) la loi L/2005/17/AN du 08 septembre 2005 portant modification des
dispositions de la loi L/92/015/CTRN du 02 juin 1992 réglementant
les services de la Poste ;
4) la loi L/2005/018/AN du 08 septembre 2005 portant modification
des dispositions de la loi L92/O16/CTRN du 02 juin 1992 relative à
la réglementation générale des télécommunications.