L’Autorité de régulation peut demander ou recevoir des informations aux autorités mentionnées au présent article.
Elle doit assurer la confidentialité des informations envoyées et reçues qui relèvent du secret des affaires.
TITRE III
DE LA GESTION DES RESSOURCES RARES
CHAPITRE I
DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 175 : Typologie des ressources rares
Les ressources rares sont :
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les numéros ;
les adresses ;
les noms du domaine internet national ;
le spectre des fréquences radioélectriques.
Leur gestion est du domaine exclusif de l’Etat.
Article 176 : Règles de gestion des ressources rares
Les règles de gestion des ressources rares s’inscrivent dans le cadre de l’ouverture du marché national à la libre
concurrence et à son intégration au marché sous régional.
Elles tiennent compte :
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de la politique nationale ;
des conventions et des accords régionaux et internationaux ratifiés par la République du Bénin ;
de l’efficacité économique par l’attribution des ressources rares en fonction des besoins des opérateurs et de
l’utilisation desdites ressources par ceux-ci, de l’augmentation de la valeur procurée par ces ressources, de la
souplesse et de la rapidité de réponse à l’évolution du marché ;
de l’efficacité technique pour une optimisation de l’utilisation intensive des disponibilités limitées, dans le respect
des contraintes techniques.
Article 177 : Droit d’utiliser des ressources rares
L’utilisation de ressources rares qui font l’objet d’une attribution par l’Autorité de régulation, sous quelque forme
que ce soit, requiert l’obtention d’une licence, d’une autorisation ou la réalisation d’une déclaration, sauf dans les
cas où le présent code en dispose autrement.
En cas de non respect des dispositions relatives à l’attribution ou à l’utilisation de ces ressources rares, celles-ci
peuvent être retirées par l’Autorité de régulation dans les conditions prévues aux articles 239 et suivants du présent
code.
En cas d’annulation, de retrait, d’abandon, d’expiration, ou de toute autre forme de perte d’une licence ou d’une
autorisation ou de radiation d’une déclaration, les ressources utilisées dans le cadre de la licence, de l’autorisation