Section 4
Les membres
16. Les membres adhérents de droit à l’organisme tunisien de protection des droits
d’auteur sont les auteurs œuvres littéraires ou scientifiques ou artistiques, telles que définies à
l’article premier de la loi susvisée n° 94—36 du 24 février 1994.
Bénéficient du droit d’être membre à l’organisme, les héritiers des membres décédés.
17. Les modalités d’adhésion à l’organisme tunisien de protection des droits d’auteur
sont fixées par le règlement intérieur de l’organisme prévu à l’article 28 du présent décret.
18. Les membres de l’organisme tunisien de protection des droits d’auteur sont tenus
de :
1 — verser une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil
d’administration.
2 — accorder à l’organisme tunisien de protection des droits d’auteur, du fait de leur
adhésion, en tout pays et pour toute sa durée le droit d’autoriser ou d’interdire la
représentation ou l’exécution publique, la reproduction graphique ou mécanique, ainsi que la
traduction ou l’adaptation de leurs œuvres actuelles ou future relevant du genre littéraire ou
théâtral ou musical ou cinématographique ou audiovisuel ou artistique ou tout autre genre de
protection susceptible de protection.
3 — déclarer à l’organisme tunisien de protection des droits d’auteur toute œuvre
nouvellement créée et impérativement avant son exploitation publique,
4 — s’abstenir de tout comportement de nature à porter préjudice aux intérêts de
l’organisme tunisien de protection des droits d’auteur et de ne pas se substituer à celui-ci dans
la délivrance des autorisations pour l’utilisation de leurs œuvres.
Chapitre II
Organisation financière
Section 1
Le budget
19. Le conseil d’administration arrête chaque année, dans les délais fixés par la
législation et la réglementation en vigueur, le budget prévisionnel de fonctionnement. Ce
budget doit faire ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.
20. Les recettes de l’organisme tunisien de protection des droits d’auteur comprennent
notamment :
— les perceptions au titre des droits d’auteurs,
— les revenus des conventions relatives aux droits d’auteur,
— les cotisations des membres,
— le produit des pénalités, des indemnités et les dommages et intérêts résultant des
actions judiciaires,
— des subventions, dons et legs,
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