6 — établir les états de répartition et payer la part revenant à chaque ayant droit, après
approbation du conseil d’administration,
7 — préparer les états prévisionnels de recettes et de dépenses et d’en assurer
l’exécution après approbation du conseil d’administration,
8 — suivre et intenter tous procès et actions en justice et en poursuivre l’action ou s’en
désister après approbation du conseil d’administration,
9 — Recruter et gérer le personnel conformément au statut particulier du personnel et à
la législation en vigueur.
Le président directeur général peut déléguer une partie de ses attributions, ainsi que sa
signature aux cadres et agents soumis à son autorité, après autorisation du conseil
d’administration.
12. Le président directeur général présente au conseil d’administration tous les trois
mois :
— un état des perceptions et un compte rendu sur les répartitions y afférentes,
— un relevé des recettes et un état des dépenses de fonctionnement.
Section 3
Le comité consultatif
13. Le comité consultatif est appelé à donner des avis sur les moyens susceptibles de
favoriser la promotion et la défense des intérêts moraux et matériels des créateurs d’œuvres de
l’esprit, ainsi que sur les mécanismes permettant d’identifier les titulaires de droits d’auteur,
tant au plan national qu’international.
Ce comité peut donner un avis sur toutes questions émanant du ministre de la culture,
du conseil d’administration ou du président directeur général et ayant trait à la mise en
application des engagements internationaux pris par le gouvernement tunisien dans le
domaine de la propriété littéraire et artistique.
14. Le comité consultatif est composé d’un président et de cinq membres représentant
les différents secteurs de création choisis parmi les hommes de théâtre, de cinéma, des lettres,
de musiques, d’arts populaires, d’arts plastiques et graphiques, de logiciels et de design.
Les personnes dont la compétence est reconnue peuvent être invitées à assister aux
réunions du dit comité, à titre d’observateurs.
Le président directeur général préside le comité consultatif.
Les membres du comité consultatif sont désignés par arrêté du ministre de la culture.
15. Le comité consultatif se réunit, sur convocation de son président à la demande du
ministre de la culture ou à l’initiative du président directeur général, au moins deux fois par
an.
Les délibérations du comité consultatif sont consignées dans des procès verbaux rédigés
et signés par le président directeur général avant d’être transmis à l’autorité de tutelle.
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