— des intérêts de placement,
— toutes autres recettes imprévues.
21. Les dépenses de l’organisme tunisien de protection ses droits d’auteur comprennent
notamment :
— les dépenses pour frais généraux de fonctionnement, d’équipement et de personnel,
— le montant des droits d’auteur, répartis entre les auteurs ou leurs ayants droit,
— les dépenses pour le compte du fonds social et culturel,
— les dépenses pour frais de justice et autres nécessitées pour la défense des droits des
auteurs,
— les dépenses relatives à l’entretien des locaux de l’organisme à l’amortissement ou
remplacement du mobilier, du matériel de bureau et des véhicules de service,
— les dépenses relatives à l’information et aux publications,
— les dépenses imprévues.
Section 2
Les comptes
22. La comptabilité de l’organisme tunisien de protection des droits d’auteur est tenue
conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.
L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même
année.
Le conseil d’administration arrête le bilan et les comptes de gestion dans les délais
réglementaires.
Ces documents sont communiqués à qui de droit, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur et particulièrement au contrôleur d’état désigné par l’autorité de
tutelle.
Section 3
Le fonds social et culturel
23. Il est institué un fonds social et culturel dont l’organisation, les règles de
fonctionnement et les conditions d’utilisation des fonds au profit des créateurs et de leurs
héritiers, sont prévus par le règlement intérieur de l’organisme tunisien de protection des
droits d’auteur.
24. Le fonds social et culturel fait l’objet d’une comptabilité distincte. Il est alimenté
par des fonds provenant notamment :
— des prélèvements effectués à l’occasion de la perception des droits d’exécution et de
représentation publiques des œuvres protégées,
— Des redevances revenant à des ressortissants étrangers dont les droits sont protégés
en Tunisie,
— des intérêts de placement des sommes en attente de transfert ou de répartition,
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