Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En
cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
8. Le conseil peut se réunir en session extraordinaire à la demande du ministre de la
culture ou à l’initiative de son président, selon les mêmes conditions et régies prévues à
l’article 7 du présent décret.
9. Les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans des
procès-verbaux rédigés et visés par le président directeur général. Elles sont portées sur un
registre spécial tenu au siège de l’organisme. Les décisions du conseil sont communiquées
dans la quinzaine à tous les membres du conseil, ainsi qu’à l’autorité de tutelle. Au cas où
celle-ci constate une irrégularité dans les décisions prises ou qu’elle considère qu’elles ne sont
pas conformes aux dispositions légales en vigueur, elle les renvoie au conseil dans la
quinzaine pour réexamen.
Si par contre, dans un délai de quinze jours à partir de leur communication, l’autorité de
tutelle n’a pas manifesté de désapprobation, les décisions du conseil sont considérées comme
définitives. Il en est de même lorsque la décision du conseil est conforme aux observations de
l’autorité de tutelle.
Section 2
Le président directeur général
10. L’organisme Tunisien de protection des droits d’auteur est dirigé par un président
directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de la culture. Le président
directeur général ne peut avoir la qualité de créateur, d’ayant-droit ou de cessionnaire
d’œuvres de l’esprit. Il en est de même pour le personnel placé sous son autorité.
11. Le président directeur général assure la direction de l’organisme tunisien de
protection des droits d’auteurs sous le contrôle du conseil d’administration qui lui délègue
tous pouvoirs à cet effet.
Le président directeur général représente l’organisme auprès des tiers dans tous les actes
de la vie civile et administrative.
Il est responsable de sa gestion devant l’autorité de tutelle ainsi que devant le conseil
d’administration.
Dans la limite de ses attributions, le président directeur général prend toutes les
initiatives et décisions nécessaires.
Il est chargé notamment de :
1 — assurer le fonctionnement administratif et financier de l’organisme tunisien de
protection des droits d’auteur,
2 — tenir à jour tous les documents relatifs aux œuvres déposées,
3 — conclure les contrats généraux de représentation avec les usagers,
4 — représenter l’organisme tunisien de protection des droits d’auteur auprès de
l’administration, des utilisateurs des œuvres de l’esprit et des organismes d’auteurs étrangers
dans tous les actes civils et les actions judiciaires,
5 — assurer la perception des droits d’auteur, ainsi que des revenus sociaux,
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