Le conseil reçoit périodiquement les rapports du président directeur général sur le
fonctionnement de l’organisme tunisien de protection des droits d’auteur. Pour
l’accomplissement de leur mission les membres du conseil d’administration peuvent
demander la communication de tous les documents et livres comptables pour les consulter sur
les lieux.
6. Le conseil d’administration est chargé notamment de :
1 — fixer la politique générale de l’organisme dans les domaines techniques,
commerciaux et financiers, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
2 — arrêter les bilans et les comptes de gestion et de résultats,
3 — arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d’investissement et assurer
le suivi de leur exécution,
4 — fixer les contrats programmes et arrêter le suivi de leur exécution,
5 — approuver, dans le cadre des textes en vigueur, les marchés conclus par
l’organisme et leur clôture définitive,
6 — approuver, les conventions d’arbitrage et les conditions d’arbitrage et les accords
de règlement amiable du contentieux conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur,
7 — approuver les conventions et accords conclus entre l’organisme tunisien des droits
d’auteur et les organismes de protection d’auteurs étrangers, poursuivant le même but, en vue
de la représentation et la gestion réciproque des répertoires sur les territoires nationaux
respectifs,
8 — approuver l’adhésion à des organisations internationales non gouvernementales
d’auteurs,
9 — proposer l’organisation des services de l’organisme, et le cas échéant le statut
particulier du personnel,
10 — délibérer sur les questions d’ordre social,
11 — décider du refus ou de l’acceptation des donations ou legs fait au profit de
l’organisme tunisien des droits d’auteur,
12 — d’examiner les mesures administratives applicables aux auteurs qui auraient
contrevenu aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le domaine de la
protection de la propriété littéraire et artistique.
Il ne peut en aucun cas déléguer les attributions ci-dessus indiquées.
7. Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire au moins une fois par
trimestre, sur convocation de son président pour délibérer sur les questions entrant dans le
cadre de ses attributions et inscrites à un ordre du jour communique dix jours au moins à
l’avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d’État, ainsi qu’au ministère du
développement économique et aux ministère de la culture. Cet ordre du jour doit être
accompagné des documents devant être examinés lors de la réunion du conseil.
Pour la validité des délibérations, la présence de la majorité des membres est nécessaire.
Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de sept jours. Dans
ce cas le conseil délibère valablement quelque soit le nombre des membres présents.
page 3/10