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Il est par ailleurs observé aujourd'hui que l'existence d'un tel organe constitue une
garantie de sécurité juridique pour les investissements dont le secteur a tant besoin.
Pour ce qui est de notre pays, l'expérience du fonctionnement dépourvu d'un cadre
normatif adéquat et d'un organe de régulation autonome a permis de relever des
irrégularités et insuffisances dont souffre ce secteur.
Au nombre de ces insuffisances et irrégularités il y a lieu d’épingler :
- Le manque à gagner pour le Trésor public ;
- L’exploitation des services sans licence appropriée ;
- L’introduction des pratiques complexes de fraude;
- L’interventionnisme de l'État.
Ainsi qu'il ressort de cette analyse, l'absence d'une autorité de régulation autonome vis à
vis des pouvoirs publics occasionne une exploitation anarchique du secteur des postes et
télécommunications.
Par contre, la création d'un organe de régulation disposant du matériel adéquat de contrôle
contribuera au renforcement des mesures de sécurité et au repérage des réseaux pirates de
communications.
1) De la particularité du Statut de l'Autorité de Régulation
Les risques d'interférences des acteurs du secteur nécessitent l'attribution à l'organe de
régulation d'un statut autonome qui permet de démarquer suffisamment la fonction de
régulation de celle d'exploitation. Cette optique est conforme aux recommandations des
organismes internationaux du secteur.
Il est du reste observé que la plupart des modèles expérimentés avec succès dans plusieurs
pays, sont revêtus de ce statut autonome, ceci étant une conséquence logique de
l'ouverture du secteur à la concurrence.
Il y a même certains pays plus avancés en la matière qui ont opté pour un modèle à
autonomie totale faisant de l'organe de régulation une institution complètement
indépendante.
Dans le cas de notre pays, la tendance des opérateurs privés à monopoliser le contrôle du
secteur à travers les organes corporatifs professionnels nous impose la prudence.
C'est pour cet ensemble de considérations que l'option a été levée pour un organe public
doté d'un statut intermédiaire situé entre le régime des entreprises publiques instituées par
la loi cadre du 06 janvier 1978 et le régime d'une régie mais doté d'une large autonomie.